Volkswagen v Network System Technologies (CoA, 17 septembre 2024)
| Date | 17 septembre 2024 |
|---|---|
| Juridiction | CoA |
| Division | Luxembourg (LU) |
| Type d’action | Appel (règle 220.2) |
| Référence au registre | APL_25922/2024 · ORD_48922/2024 |
| Parties | Volkswagen AG v. Network System Technologies LLC |
Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB
Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.
Dhenne Avocats · 10 octobre 2026
Notre analyse
Résumé
Par ordonnance du 17 septembre 2024 (UPC_CoA_218/2024, UPC_CoA_220/2024 et UPC_CoA_222/2024), la cour d’appel de la JUB (R. Kalden, présidente et juge rapporteure, I. Simonsson, P. Rombach) infirme trois ordonnances de la division locale de Munich du 23 avril 2024 et ordonne à Network System Technologies (NST), société établie aux États-Unis, de constituer une garantie pour frais au profit de Volkswagen dans trois actions en contrefaçon (EP 1 875 683, EP 1 552 399 et EP 1 552 669). L’ordonnance précise la répartition de la charge de l’allégation dans l’application de la règle 158.
Question posée
À quelles conditions le défendeur obtient-il une garantie pour frais lorsque le demandeur ne communique pas sa situation financière, et quel poids accorder à son portefeuille de brevets ?
Solution
La situation financière du demandeur doit faire naître une crainte légitime et réelle que la condamnation aux frais soit irrécouvrable (point 7). Le requérant étaye sa demande de manière crédible, puis le demandeur au principal, qui détient l’information, la conteste de façon circonstanciée (point 8). Exiger une preuve précise d’insolvabilité place la barre trop haut. Faute de précisions de NST, l’absence d’autres actifs est présumée (point 10). Le portefeuille de brevets ne suffit pas : prix non établi, expiration proche, valeur dépendante de l’issue du litige (points 11 à 13). NST se déclarant financée pour couvrir d’éventuels frais, l’accès à la justice n’est pas entravé (points 14 et 15). Les montants demandés sont réduits de moitié : 100 000, 100 000 et 300 000 euros, sous trois semaines (points 17 et 18).
Points clés pour la pratique
- Enseignement pratique : le défendeur qui documente ses recherches d’informations financières publiques sur le demandeur reporte sur celui-ci la charge de justifier ses actifs, et un portefeuille de brevets proches de l’expiration ne vaut pas sûreté.
Textes appliqués
- Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
- art. 69, paragraphe 4
- Règlement de procédure
- règle 158
Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.
Pour aller plus loin
Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB.
Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres.
Source et traductions
- Source officielle
- Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
- Langue originale
- non renseignée
- Traduction disponible
- aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
- Date de vérification
- non renseignée
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Procédure
Parties
- défendeurNetwork System Technologies LLC43 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- demandeurVolkswagen AG18 décisions dans le corpusSuivre cette partie
Décisions de la même procédure et appels documentés
Ce que la fiche renseigne
- Nature de l’acte
- Appel (règle 220.2)
- Résultat (résumé Dhenne Avocats)
- La cour d'appel infirme le refus de garantie et ordonne à NST de constituer une garantie pour frais de 100 000, 100 000 et 300 000 euros dans les trois actions, faute pour elle d'avoir justifié de ses actifs.
- Appel
- Décision rendue par la cour d’appel.
- Instance
- Décision de la cour d’appel.
Brevets mentionnés
EP 1 875 683mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevetEP 1 552 399mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevetEP 1 552 669mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet
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