SYPOX v Topsoe (CFI, 27 août 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 26 août 2026 (UPC_CFI_894/2026), le juge rapporteur de la division centrale, section de Munich, saisi de l’action en nullité de SYPOX contre le brevet EP 3 802 413 de Topsoe, tranche quatre questions financières : SYPOX est une PME au sens de la règle 370.8 et la taxe réduite acquittée suffit, la valeur provisoire du litige est fixée à 2 000 000 euros, la demande d’abaissement du plafond des frais recouvrables est rejetée, de même que la demande de garantie des frais de Topsoe.

Question posée

Des droits de veto statutaires reconnus à un investisseur privent-ils le demandeur de la qualité de PME, et la qualité de PME suffit-elle à justifier un plafond de frais réduit ou à exclure une garantie ?

Solution

Les droits de veto d’European Energy ne lui confèrent pas le droit d’exercer une influence dominante sur SYPOX (recommandation 2003/361/CE), la qualité de PME est acquise, que ces droits soient ou non limités dans le temps (points 15 à 17). La valeur est fixée provisoirement à 2 000 000 euros, compte tenu de la durée restante du brevet (jusqu’en 2039) et des six États contractants couverts, d’où un plafond de 200 000 euros, la valeur définitive sera arrêtée après la conférence intermédiaire (points 18 et 19). Le statut de PME est pertinent mais insuffisant : SYPOX n’établit pas que le paiement du plafond menacerait son existence économique (points 20 et 21). Enfin, la seule déclaration de SYPOX ne suffit pas à satisfaire la charge de la preuve de Topsoe, qui admettait elle-même qu’un actif et des capitaux propres supérieurs à 1 000 000 euros permettaient de payer des frais jusqu’au plafond (points 22 et 23).

Points clés pour la pratique

• Un droit de veto d’investisseur n’équivaut pas, à lui seul, à une influence dominante excluant la qualité de PME.
• L’abaissement du plafond des frais au titre de la règle 152.3 suppose de démontrer une menace concrète pour l’existence économique de la partie, la qualité de PME ne suffisant pas.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 4

Règlement de procédure

règles 104, j), 152.3, 158.1, 333, 370.6 et 370.8

Autres textes

Recommandation 2003/361/CE de la Commission, annexe, art. 2, 3 et 6, décision du comité administratif du 24 avril 2023 relative au barème des plafonds des frais recouvrables, art. 2, paragraphe 2

Jurisprudence citée

La Siddhi Consultancy v Athena Pharmaceutiques, cour d’appel de la JUB, 1er juin 2026 (UPC_CoA_48/2026), Volkswagen v NST, cour d’appel de la JUB, 17 septembre 2024 (UPC_CoA_218/2024), Audi v NST, cour d’appel de la JUB, 17 septembre 2024 (UPC_CoA_217/2024), *** v Amycel, cour d’appel de la JUB, 2 juillet 2026 (UPC_CoA_935/2025)

Décisions connexes

• SYPOX v Topsoe, 27 juillet 2026, ordonnance antérieure dans la même action en nullité.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.