Topsoe v SYPOX (CFI, 25 novembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 25 novembre 2025 (UPC_CFI_1696/2025), rendue sans audition des défenderesses, la division locale de Düsseldorf autorise Topsoe A/S, avant toute action au fond fondée sur le brevet EP 3 802 413 B1, à faire inspecter les installations de production d’hydrogène par vaporeformage chauffées électriquement de SYPOX GmbH (modèles SYPOX H-200 et H-400) et leur documentation technique, au siège et sur le site de production de SYPOX ainsi que chez le producteur de biogaz Josef Kerner Energiewirtschafts, qui exploite une installation pilote. L’ordonnance est remarquable par son étendue : copie de documents techniques, y compris dans le nuage, saisie subsidiaire d’ordinateurs, ouverture du réacteur et export des données de procédé, deux experts agissant simultanément, le tout sans garantie.

Faits et procédure

Le brevet, intitulé « Hydrogen production by steam methane reforming », vise une installation (revendication 1) et un procédé (revendication 22), Topsoe en a retiré l’opt-out le 21 novembre 2025, jour du dépôt de la demande (points 1 et 2). SYPOX, essaimage de l’Université technique de Munich, propose sur son site des installations de conversion de biogaz en hydrogène. Une installation pilote fonctionnerait chez la seconde défenderesse au moins jusqu’à fin novembre 2025 (points 7 à 14). Les installations ne sont vendues qu’en direct, pour un prix de plusieurs millions d’euros, et SYPOX a refusé de communiquer des détails techniques lors de premiers contacts (points 15 et 16).

Le droit applicable

L’inspection et la conservation des preuves relèvent de l’article 60 de l’Accord et des règles 192, 194, 196, 197 et 199, la compétence de la division résulte des articles 32, paragraphe 1, sous c), et 33, paragraphe 1, sous b), de l’Accord (point 19). La décision sans audition suppose un risque démontrable de destruction ou de disparition des preuves (règle 197.1), et l’absence de garantie des circonstances particulières (règle 196.6).

Question posée

Topsoe peut-elle obtenir, sans audition et sans garantie, une inspection des installations SYPOX et de leur documentation technique, et quelles mesures sont proportionnées ?

Solution

Topsoe rend plausible une contrefaçon des revendications 1 et 22, en s’appuyant sur le site de SYPOX, un article de « Gasworld » d’août 2025, la présentation du projet européen « ERe Tech » et la demande WO 2021/209509 déposée par le dirigeant de SYPOX. Une inspection reste nécessaire pour conclure (points 20 à 24). La validité n’est pas examinée faute d’indice sérieux, par exemple une décision défavorable (point 25).

L’urgence est établie : l’installation pilote risque d’être démontée fin novembre 2025, les installations ne sont accessibles ni sur le marché ni sur un salon, et leur achat, de plusieurs millions d’euros, serait déraisonnable (points 27 à 30). L’absence d’audition se justifie par le risque de suppression de documents et de données de procédé (points 31 et 32). La mise en balance favorise Topsoe, les mesures de confidentialité protégeant les défenderesses (points 33 à 35).

La copie de documents, que l’expert pourra examiner hors des locaux en raison de leur complexité, est ordonnée. L’enlèvement des ordinateurs n’est prévu qu’à titre subsidiaire, comme mesure moins lourde qu’un démontage complet. L’accès aux données historiques n’intervient que si les données en temps réel font défaut, et l’arrêt de l’installation seulement si l’inspection est impossible (points 37 à 40). Deux experts sont désignés pour agir simultanément sur les deux premiers sites, le spécialiste du génie des procédés étant affecté au site où se trouve à coup sûr une installation (points 41 et 42). Les dirigeants et salariés de Topsoe sont exclus, et un seul de ses avocats peut être présent par défenderesse (points 44 et 45). Le rapport ne pourra servir que dans une action au fond contre les défenderesses (point 47). Aucune garantie n’est exigée : l’inspection ne cause qu’un préjudice minime, les défenderesses restant libres d’exploiter et de commercialiser les installations, et une garantie retarderait une mesure possible seulement jusqu’à fin novembre (point 51). Le dispositif ordonne ces mesures, la remise des rapports sous trois semaines, le secret des intervenants, une décision ultérieure sur la communication des rapports après audition des défenderesses, une astreinte fixée selon les circonstances, met les frais de l’inspection à la charge de Topsoe et rejette le surplus. La formation était présidée par le juge Thomas.

Points clés pour la pratique

• Une inspection peut porter sur la documentation technique, y compris celle stockée sur des serveurs ou dans le nuage accessibles depuis les locaux inspectés, l’expert pouvant en emporter des copies.
• Les mesures les plus intrusives (enlèvement d’ordinateurs, arrêt de l’installation, données historiques) ne sont accordées qu’à titre subsidiaire, en gradation.
• Lorsqu’un produit n’est vendu qu’en direct et pour un prix très élevé, le titulaire n’est pas tenu de l’acheter pour l’examiner.
• Enseignement pratique : demander la désignation de plusieurs experts permet des inspections simultanées sur différents sites, ce qui limite le risque de disparition des preuves.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 32, paragraphe 1, sous c), 33, paragraphe 1, sous b), 60 et 73, paragraphe 2, sous a)

Règlement de procédure

règles 192, 194.2, 196, 197, 199 et 220.1(c)

Jurisprudence citée

Maguin v Tiru, cour d’appel de la JUB, 15 juillet 2025, OTEC Präzisionsfinish v STEROS, division locale de Düsseldorf, 26 mars 2025, myStromer v Revolt, division locale de Düsseldorf, 22 juin 2023 (UPC_CFI_177/2023)

Décisions connexes

• Topsoe v SYPOX, 26 novembre 2025, rectification des adresses du dispositif.
• Topsoe v SYPOX, 10 décembre 2025, seconde ordonnance d’inspection (UPC_CFI_1849/2025).
• Topsoe v SYPOX, 4 mai 2026, réexamen de l’ordonnance (règle 197.3).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.