HyGear v Topsoe (CFI, 20 mars 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 20 mars 2026 (UPC_CFI_1849/2025), la présidente du tribunal de première instance, après consultation de la formation de la division locale de Düsseldorf, fait droit à la demande de HyGear et remplace l’allemand par l’anglais, langue du brevet EP 3 802 413, dans la procédure d’inspection et de conservation des preuves engagée par Topsoe. Le changement est accordé malgré l’opposition de l’Université technique de Munich, qui n’a pas expliqué en quoi il lui nuirait.

Question posée

Faut-il, pour des raisons d’équité, changer la langue de procédure au profit de la langue du brevet (art. 49, paragraphe 5, de l’Accord et règle 323) dans une procédure d’inspection opposant plusieurs parties ?

Solution

Toutes les circonstances pertinentes sont prises en compte, notamment la position des parties et en particulier celle du défendeur, décisive en cas d’équilibre. HyGear, Topsoe et SYPOX travaillent en anglais, les parties sont de taille et de moyens comparables, et la plupart des preuves sont en anglais, langue dominante de la technique des installations d’hydrogène. La balance penche en faveur de HyGear malgré le domicile de trois des cinq parties, d’autant que la procédure est accélérée et que le changement ne devrait pas la ralentir. L’ordonnance n’est subordonnée à aucune modalité de traduction ou d’interprétation et peut faire l’objet d’un appel dans les 15 jours (art. 73, paragraphe 2, a), de l’Accord et règle 220, c)).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la partie qui s’oppose au changement de langue doit expliquer concrètement en quoi elle en pâtirait, une objection de principe ne pèse pas dans la balance.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 49, paragraphes 1, 2 et 5, et art. 73, paragraphe 2, a)

Règlement de procédure

règles 192, 199, 220, c), et 323

Jurisprudence citée

cour d’appel, 17 avril 2024 (UPC_CoA_101/2024), cour d’appel, 5 septembre 2024 (UPC_CoA_207/2024), cour d’appel, 18 septembre 2024 (UPC_CoA_354/2024)

Décisions connexes

• Topsoe v SYPOX, 10 décembre 2025, ordonnance d’inspection et de conservation des preuves.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.