Topsoe v SYPOX (CFI, 26 août 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 21 août 2026 (UPC_CFI_1696/2025), la juge rapporteure de la division locale de Düsseldorf statue sur la communication à Topsoe de la description détaillée établie par les experts à la suite de l’ordonnance d’inspection et de conservation des preuves des 25 et 26 novembre 2025, exécutée chez SYPOX (brevet EP 3 802 413, production d’hydrogène par vaporeformage du méthane). Elle applique un test en trois étapes et répartit la charge de la preuve de la pertinence des informations selon que l’expert s’en est servi ou non. Pour l’installation H-200, la mise en balance favorise la communication, sous limitation d’usage et cercle de confidentialité (points 108 à 112). La même méthode conduit, pour l’installation « Pilot 1 », à une communication largement occultée, plusieurs annexes n’étant pas communiquées du tout. La juge refuse enfin un accès réservé aux seuls conseils (« attorneys’ eyes only ») et l’effacement des données saisies, et fait courir le délai pour agir au fond à compter de la communication effective.

Faits et procédure

L’inspection, ordonnée sans audition de SYPOX, a été exécutée le 26 novembre 2025, les experts ont déposé leur description détaillée le 30 décembre 2025. Sur demande de révision au titre de la règle 197.3, une ordonnance du 4 mai 2026 a maintenu une garantie de 500 000 euros pour l’ouverture du réacteur et rejeté le surplus. SYPOX a présenté plusieurs propositions d’occultation et sollicité, à titre principal, une communication réduite, l’effacement de données saisies et un accès réservé aux seuls conseils externes de Topsoe (points 36 à 39).

Le droit applicable

La confidentialité peut être invoquée indépendamment d’une demande de révision (point 55). La division examine d’abord si les éléments constituent des secrets d’affaires, des données personnelles de tiers ou d’autres informations confidentielles au sens de l’article 58 de l’Accord, elle occulte ensuite les informations confidentielles sans pertinence pour la contrefaçon. Elle décide enfin, au cas par cas, si les informations pertinentes sont communiquées sous obligation de confidentialité ou réservées à un cercle déterminé (points 56 à 59).

Question posée

Quelles parties de la description détaillée et de ses annexes peuvent être communiquées au requérant, et à quelles conditions de confidentialité ?

Solution

Les informations sur lesquelles l’expert s’est appuyé sont en principe pertinentes, et c’est au défendeur d’établir le contraire. Pour les autres, la pertinence doit être démontrée par le requérant, des informations nécessaires à la compréhension d’ensemble pouvant aussi être pertinentes (points 70 à 72). La partie relative à « Pilot 2 », étrangère à l’ordonnance, est entièrement occultée de l’accord des parties (point 60). Pour H-200, la confidentialité est reconnue et certaines annexes sont occultées en tout ou partie (points 61 à 107), pour le reste, l’intérêt de Topsoe à apprécier la contrefaçon et l’opportunité d’une action au fond l’emporte, SYPOX n’invoquant aucun préjudice que la limitation d’usage aux procédures au fond contre les défenderesses et le cercle de confidentialité ne suffiraient pas à prévenir (points 110 à 112). Pour « Pilot 0 », la conclusion de non-contrefaçon des experts ne justifie pas une occultation totale (points 114 à 118). L’installation « Pilot 1 » relève de l’ordonnance d’inspection (points 141 à 143), les informations qui s’y rapportent sont confidentielles, y compris celles connues des partenaires du projet de recherche, liés par des engagements de confidentialité (points 144 à 150). Pour chaque figure, la juge vérifie si l’expert s’en sert : les éléments utilisés sont communiqués, l’argument selon lequel la contrefaçon aurait pu être démontrée autrement étant inopérant, tandis que les données dont la pertinence n’est pas concrètement établie (dimensions du réacteur, composition du gaz de synthèse, certains paramètres) sont occultées (points 151 à 244). Les annexes que l’expert ne fait que citer par extraits (plans du réformeur et du réacteur, fiches de données, confirmation de commande, mesures, photographies) ne sont pas communiquées au-delà de ces extraits (points 201 à 244). La communication intervient sous la même limitation d’usage et le même cercle de confidentialité (point 245). L’obligation de confidentialité de l’ordonnance d’inspection survit et s’étend aux informations recueillies hors de son objet (points 246 à 249). L’effacement des données est refusé, le secret imposé aux experts suffisant (points 250 et 251). L’accès réservé aux conseils est écarté : la règle 262A.6 exige l’accès d’au moins une personne physique de chaque partie, sauf accord de l’adversaire, ce qui vaut aussi en matière d’inspection (points 252 et 253). Le dispositif impose à SYPOX de déposer les versions occultées avant le 4 septembre 2026, invite Topsoe à désigner pour la même date les personnes autorisées, refuse la communication des annexes D1 à D12 (« Pilot 2 »), D13, D15 et D16 (« H-200 ») et L2, L3, L4, L5, L6, L8 et L12 (« Pilot 1 »), limite l’usage des résultats à une procédure au fond contre les défenderesses et rappelle que les mesures tombent faute d’action au fond dans les 31 jours civils ou 20 jours ouvrables suivant la communication (points 254 et 255).

Points clés pour la pratique

• La charge de la preuve de la pertinence suit l’usage que l’expert a fait de l’information (points 70 à 72).
• La limitation d’usage posée par l’ordonnance d’inspection survit à la communication (point 110), et l’obligation de confidentialité couvre aussi les informations recueillies hors de son objet (points 246 à 249).
• Un accès réservé aux seuls conseils n’est pas admis sans l’accord de l’adversaire, même en matière d’inspection (règle 262A.6) (points 252 et 253).
• Enseignement pratique : la partie inspectée doit identifier précisément chaque information et le préjudice concret que sa communication causerait, au-delà de ce que couvrent la limitation d’usage et le cercle de confidentialité.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 27, b), 58 et 60, paragraphe 8

Règlement de procédure

règles 194, d), 196, 196.2, 197, 197.3, 198.1, 199, 199.2, 262A et 262A.6

Autres textes

Accord sur les ADPIC, art. 39, paragraphe 2

Jurisprudence citée

Bekaert v Siltronic, division locale de Düsseldorf, 19 novembre 2025 (UPC_CFI_539/2024), Progress Maschinen & Automation v AWM, cour d’appel de la JUB, 23 juillet 2024 (UPC_CoA_177/2024), Strabag v Swarco, cour d’appel de la JUB, 1er août 2025 (UPC_CoA_70/2025), Organon Heist v Genentech, division locale de Bruxelles, 12 novembre 2025 (UPC_CFI_407/2025), Van Loon Beheer v Inverquark, division locale de Düsseldorf (UPC_CFI_1325/2025), Ericsson v ASUSTek, cour d’appel de la JUB, 26 janvier 2026 (UPC_CoA_631/2025), Yangtze Memory v Micron, division locale de Düsseldorf, 17 août 2026 (UPC_CFI_1034/2025)

Décisions connexes

• Topsoe v SYPOX, 25 novembre 2025, ordonnance d’inspection et de conservation des preuves.
• Topsoe v SYPOX, 4 mai 2026, ordonnance sur la demande de révision.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.