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Yangtze Memory v Micron (CFI, 17 août 2026)

Date17 août 2026
JuridictionCFI
DivisionDüsseldorf (DE) Local Division
Type d’actionAction en contrefaçon
Numéro(s) d’affaireUPC_CFI_1034/2025
Référence au registreUPC-CFI-0001034/2025
PartiesYangtze Memory Technologies Co., Ltd. v. Micron Technology, Inc., Micron Europe Ltd., Micron Semiconductor (Deutschland) GmbH, Micron Semicond…

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 19 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Saisie par Micron d’une demande de protection d’informations techniques sur la puce Z01M, produites au soutien d’un droit de possession antérieure, la division locale refuse l’accès réservé aux seuls avocats (§ 16 à 26). Seule la partie dont l’accès serait restreint peut renoncer au droit que lui confère la règle 262A.6 RoP, la renonciation de Yangtze pour des informations qu’elle avait elle-même introduites ne s’étend pas aux éléments produits contre elle (§ 18 à 20). La seule qualité de concurrent ne justifie pas ce régime, faute de quoi la règle 262A.6 serait privée de portée dans la plupart des actions en contrefaçon (§ 21). Les restrictions américaines à l’exportation, invoquées tardivement, relèvent de la responsabilité de la partie qui choisit de produire l’information (§ 22 à 26). Le cercle existant de quatre personnes est maintenu (§ 27 à 39). L’interdiction de cinq ans de toute activité de conception ou de recherche et développement sur la SDRAM est refusée comme atteinte disproportionnée à l’exercice de la profession. L’interdiction admise par la cour d’appel dans Ericsson c. ASUSTeK, limitée aux négociations de licence avec des tiers, est jugée sans commune mesure (§ 40 et 41). Micron peut retirer les éléments en cause dans un délai fixé (§ 42).

Portée de la décision

L’ordonnance applique aux informations techniques la jurisprudence de la cour d’appel sur l’accès des salariés et pose une limite nette : l’interdiction admise pour les licences comparables ne s’étend pas à la recherche et au développement.

Point pratique

Avant de produire une information technique sensible, vérifier qu’elle peut l’être face à au moins une personne physique de l’adversaire, contraintes d’exportation comprises. À défaut, renoncer à la produire ou la retirer dans le délai ouvert par la juridiction.

Synthèse établie par Dhenne Avocats. Seul le texte officiel de la décision fait foi.

Décisions de la même procédure

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle
Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale
non renseignée
Traduction disponible
aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification
non renseignée
Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

  • UPC_CFI_1034/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

  1. 1er avril 2026 Yangtze Memory v Micron (CFI, 1er avril 2026) Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A) · UPC_CFI_1034/2025

    L'estimation de bénéfice brut 2026 de Micron pour la France et l'Allemagne est protégée au titre de l'article 58 de l'Accord et des règles 262.2 et 262A, l'accès étant réservé aux représentants de Yangtze Memory et à quatre de ses salariés, sous astreinte en cas de violation.

  2. 17 août 2026 Yangtze Memory v Micron (CFI, 17 août 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_1034/2025
  3. 2 septembre 2026 Yangtze Memory v Micron (CFI, 2 septembre 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_1034/2025

    La demande d'écarter les arguments nouveaux de la duplique de Micron est renvoyée à la formation. Yangtze Memory est autorisée à répondre par écrit sur la possession antérieure avant le 17 septembre 2026.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte
Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats)
Saisie par Micron d'une demande de protection d'informations techniques sur la puce Z01M, produites au soutien d'un droit de possession antérieure, la division locale refuse l'accès réservé aux seuls avocats (§ 16 à 26). Seule la partie dont l'accès serait restreint peut renoncer au droit que lui confère la règle 262A.6 RoP, la renonciation de Yangtze pour des informations qu'elle avait elle-même introduites ne s'étend pas aux éléments produits contre elle (§ 18 à 20). La seule qualité de concurrent ne justifie pas ce régime, faute de quoi la règle 262A.6 serait privée de portée dans la plupart des actions en contrefaçon (§ 21). Les restrictions américaines à l'exportation, invoquées tardivement, relèvent de la responsabilité de la partie qui choisit de produire l'information (§ 22 à 26). Le cercle existant de quatre personnes est maintenu (§ 27 à 39). L'interdiction de cinq ans de toute activité de conception ou de recherche et développement sur la SDRAM est refusée comme atteinte disproportionnée à l'exercice de la profession. L'interdiction admise par la cour d'appel dans Ericsson c. ASUSTeK, limitée aux négociations de licence avec des tiers, est jugée sans commune mesure (§ 40 et 41). Micron peut retirer les éléments en cause dans un délai fixé (§ 42).
Appel
Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance
Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Décisions connexes citées dans les analyses

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

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