Yangtze Memory v Micron (CFI, 1er avril 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance de procédure du 1er avril 2026 (UPC_CFI_1034/2025 et UPC_CFI_931/2026), la division locale de Düsseldorf examine la demande de Micron tendant à la protection, au titre de la règle 262A, de l’estimation de son bénéfice brut 2026 sur les ventes directes des produits attaqués en Allemagne et en France (EP 3 909 047). Elle qualifie ces informations de confidentielles au sens de l’article 58 de l’Accord et de la règle 262.2, réserve l’accès aux représentants de Yangtze Memory devant la JUB, à leurs assistants et à quatre salariés désignés, et prévoit une astreinte en cas de violation fautive. L’ordonnance est signée par le juge Thomas, président.

Question posée

Une estimation chiffrée de bénéfice peut-elle être protégée lorsque la partie a elle-même évoqué un ordre de grandeur, et qui doit figurer dans le cercle d’accès ?

Solution

L’ordonnance rappelle les trois critères du secret d’affaires (information non connue, valeur commerciale tenant au secret, mesures raisonnables de protection), en s’appuyant sur la cour d’appel dans EoFlow v Insulet. Les exigences formelles de la règle 262A, paragraphes 2 et 3, sont respectées et la demanderesse a été entendue. La mention par Micron d’un montant « supérieur à 13 000 000 EUR » ne prive pas l’estimation précise de son caractère confidentiel. Le cercle d’accès doit comprendre au moins une personne physique de la partie concernée (règle 262A.6), la partie qui sollicite la protection doit formuler des objections concrètes, et Micron n’en a soulevé aucune contre les quatre salariés proposés. Le dispositif classe comme confidentielles les estimations de bénéfice brut 2026 pour la France et l’Allemagne et les valeurs qui en découlent, limite l’accès aux versions non expurgées du mémoire en défense et de la déclaration de témoin, impose une confidentialité stricte, y compris après l’instance, sauf pour les informations obtenues d’une autre source non tenue au secret, et réserve une astreinte fixée selon les circonstances de chaque violation.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : divulguer un ordre de grandeur ne compromet pas la protection du chiffre exact, et les objections au cercle d’accès doivent viser nommément les personnes proposées.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 262.2 et 262A, paragraphes 2, 3, 4 et 6

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 58

Jurisprudence citée

EoFlow v Insulet, cour d’appel, 18 mars 2026, Maxeon Solar v Aiko, division locale de Düsseldorf, 23 décembre 2024 (UPC_CFI_336/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.