Yangtze Memory v Micron (CFI, 11 mai 2026)

Date	11 mai 2026
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_1035/2025
Référence au registre	UPC_CFI_1035/2025
Parties	Yangtze Memory Technologies Co., Ltd. v. Micron Technology, Inc. a. o.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 11 mai 2026 (UPC_CFI_1034/2025 et UPC_CFI_931/2026, brevet EP 3 909 047), la division locale de Düsseldorf accorde à Yangtze Memory Technologies la protection de confidentialité qu’elle demandait pour un rapport technique de TechInsights (pièce BB 24) et les passages de sa réplique qui le citent. La mesure est dirigée contre la demanderesse elle-même, dont aucune personne physique ne peut accéder aux informations, le fournisseur du rapport interdisant sa communication au client au nom du contrôle américain des exportations.

Question posée

Un rapport technique acquis sous licence, que le fournisseur interdit de communiquer à la partie elle-même, peut-il être classé confidentiel au titre de l’article 58 de l’Accord et de la règle 262A, avec exclusion de toute personne physique de la partie qui le produit ?

Solution

La protection n’est pas réservée aux secrets d’affaires et suppose une mise en balance des intérêts (points 14 à 16). Le rapport n’est pas librement accessible, sa date de « publication » ne valant pas accès gratuit, et la demanderesse a montré le risque de violation du contrôle des exportations (points 19 à 21). Une ordonnance contre la partie demanderesse elle-même est admise en présence d’un intérêt légitime, et l’exigence d’une personne physique dans le cercle de confidentialité (règle 262A.6) peut faire l’objet d’une renonciation par la partie concernée (points 22 à 28). L’accès est réservé aux représentants et équipes juridiques des deux parties et aux personnes physiques des défenderesses, sous peine d’astreinte.

Points clés pour la pratique

Une partie peut demander une restriction d’accès contre elle-même lorsqu’une contrainte contractuelle ou réglementaire empêche son représentant de lui communiquer une pièce.
Enseignement pratique : produire tôt les extraits du contrat de licence qui fondent l’interdiction de communication , qui ont convaincu la division malgré l’objection d’un rapport public.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 58
Règlement de procédure: règles 262A et 288
Jurisprudence citée: DISH Technologies v AYLO Premium, division locale de Mannheim, 22 juillet 2024, Panasonic v Xiaomi, division locale de Mannheim, 30 avril 2024, division locale de Munich, 8 mai 2024 (UPC_CFI_9/2023), Sun Patent Trust v Vivo, cour d’appel, 26 janvier 2026, Fujifilm v Kodak, division locale de Mannheim, 21 mars 2024, 10x Genomics v Vizgen, division locale de Hambourg, 24 octobre 2024, Oerlikon v Himson, division locale de Milan, 23 juillet 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cercle de confidentialité.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_1035/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurYangtze Memory Technologies Co., Ltd.5 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurMicron Technology, Inc. a. o2 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La division locale classe confidentiels le rapport TechInsights et les passages de la réplique qui s'y réfèrent, en excluant toute personne physique de la demanderesse du cercle d'accès.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 909 047 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CoA, 26 janvier 2026) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 909 047`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 2 autre(s) décision(s) : Yangtze Memory v Micron (CFI, 2 septembre 2026) · Yangtze Memory v Micron (CFI, 1er avril 2026)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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