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Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CoA, 26 janvier 2026)

Date26 janvier 2026
JuridictionCoA
DivisionLuxembourg (LU)
Type d’actionAppel (règle 220.2)
Numéro(s) d’affaireUPC_CoA_755/2025;UPC_CoA_757/2025
Référence au registreAPL_34965/2025 · APL_34967/2025 · UPC_CoA_755/2025 · UPC_CoA_757/2025
PartiesSun Patent Trust v. Vivo Mobile Communication Co., Ltd., Vivo Tech GmbH, Vivo Mobile Communication Iberia SL and APPLE Inc. (intervener)

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 19 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

La qualité de salarié d’une partie ne suffit pas, en elle-même, à refuser l’accès aux informations hautement confidentielles (§ 27). Exclure les salariés restreindrait fortement la liberté de la partie de choisir qui la représente et compromettrait son droit à un recours effectif et à un procès équitable (§ 27). Le régime dit External Eyes Only est écarté : même préférable du point de vue de la seule protection du secret, il ne peut primer le droit à un procès équitable (§ 27). Le risque se traite par une mesure moins attentatoire, l’interdiction faite au salarié de participer aux négociations de licence avec les contreparties des accords communiqués, ici pendant deux ans (§ 28 et § 34 à 39), la connaissance acquise ne pouvant être désapprise (§ 36). Le contrôle est un contrôle de proportionnalité tenant compte du rôle de la personne dans la procédure, de la pertinence de l’information pour ce rôle et de la confiance qu’elle inspire (§ 23 à 26).

Portée de la décision

Le titulaire qui fonde sa démonstration FRAND sur des accords comparables ne peut pas, dans le même temps, en soustraire l’examen à la partie adverse. Le débat se déplace : il ne porte plus sur le principe de l’accès, mais sur la durée et le périmètre de l’interdiction de négocier qui l’accompagne. Elle s’inscrit dans la ligne ouverte par Daedalus Prime contre Xiaomi le 12 février 2025 et appliquée au contentieux FRAND par la division locale de Milan le 28 avril 2025.

Point pratique

Présenter dès la requête la liste nominative des personnes, leur rôle exact et la raison pour laquelle l’accès leur est nécessaire, puis proposer soi-même une interdiction de négocier calibrée. C’est sur ce terrain que se gagne désormais la discussion, non sur le refus d’accès.

Synthèse établie par Dhenne Avocats. Seul le texte officiel de la décision fait foi.

Décisions de la même procédure

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB, Brevet essentiel à une norme (« BEN »), Offre FRAND et contre-offre, Injonction et brevets essentiels.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres, FRAND devant la JUB : ce que la Cour a jugé, ce qui reste ouvert.

Publications de Matthieu Dhenne : Munich’s FRAND Guidelines: A Compass Drawn Too Finely, Tesla v. InterDigital and the FRAND Undertaking Inside the Pool (Kluwer Patent Blog).

Doctrine : M. Dhenne, « Calculation of FRAND Royalties: An Overview of Practices Around the World », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 12, p. 754. M. Dhenne, « Conversant v LG: What about FRAND in France? », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 9, p. 585.

Source et traductions

Source officielle
Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale
non renseignée
Traduction disponible
aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification
non renseignée
Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

  • UPC_CoA_755/2025 numéro officiel
  • UPC_CoA_757/2025 numéro officiel

Suivre ces procédures

Parties

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

  1. 23 septembre 2025 SUN PATENT Trust v Vivo Mobile Communication (CoA, 23 septembre 2025) Demande d'intervention (règle 313) · UPC_CoA_755/2025

    La cour d’appel admet Apple à intervenir au soutien de SUN PATENT Trust pour la protection de ses informations confidentielles, l’accès déjà accordé à trois salariés de Vivo n’excluant pas son intérêt juridique.

  2. 23 septembre 2025 APPLE (intervener) in Sun Pat v Vivo Mobile Communication (CoA, 23 septembre 2025) Demande d'intervention (règle 313) · UPC_CoA_757/2025
  3. 31 octobre 2025 Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CoA, UPC_CoA_755/2025, 31 octobre 2025) Demande générique · UPC_CoA_755/2025

    La demande de Vivo est rejetée : la règle 21.2 suppose un appel contre une décision sur exception préliminaire, et la suspension comme la prorogation de délais relèvent d'abord de la première instance, faute de circonstances exceptionnelles.

  4. 31 octobre 2025 Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CoA, UPC_CoA_757/2025, 31 octobre 2025) Demande générique · UPC_CoA_757/2025
  5. 26 janvier 2026 Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CoA, 26 janvier 2026) Appel (règle 220.2) · UPC_CoA_755/2025, UPC_CoA_757/2025

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte
Appel (règle 220.2)
Résultat (résumé Dhenne Avocats)
La qualité de salarié d'une partie ne suffit pas, en elle-même, à refuser l'accès aux informations hautement confidentielles (§ 27). Exclure les salariés restreindrait fortement la liberté de la partie de choisir qui la représente et compromettrait son droit à un recours effectif et à un procès équitable (§ 27). Le régime dit External Eyes Only est écarté : même préférable du point de vue de la seule protection du secret, il ne peut primer le droit à un procès équitable (§ 27). Le risque se traite par une mesure moins attentatoire, l'interdiction faite au salarié de participer aux négociations de licence avec les contreparties des accords communiqués, ici pendant deux ans (§ 28 et § 34 à 39), la connaissance acquise ne pouvant être désapprise (§ 36). Le contrôle est un contrôle de proportionnalité tenant compte du rôle de la personne dans la procédure, de la pertinence de l'information pour ce rôle et de la confiance qu'elle inspire (§ 23 à 26).
Appel
Décision rendue par la cour d’appel.
Instance
Décision de la cour d’appel.

Décisions connexes citées dans les analyses

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

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