Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CoA, 26 janvier 2026)

Portée de la décision

La qualité de salarié d'une partie ne suffit pas, en elle-même, à refuser l'accès aux informations hautement confidentielles (§ 27). Exclure les salariés restreindrait fortement la liberté de la partie de choisir qui la représente et compromettrait son droit à un recours effectif et à un procès équitable (§ 27). Le régime dit External Eyes Only est écarté : même préférable du point de vue de la seule protection du secret, il ne peut primer le droit à un procès équitable (§ 27). Le risque se traite par une mesure moins attentatoire, l'interdiction faite au salarié de participer aux négociations de licence avec les contreparties des accords communiqués, ici pendant deux ans (§ 28 et § 34 à 39), la connaissance acquise ne pouvant être désapprise (§ 36). Le contrôle est un contrôle de proportionnalité tenant compte du rôle de la personne dans la procédure, de la pertinence de l'information pour ce rôle et de la confiance qu'elle inspire (§ 23 à 26).

Pourquoi cette décision compte

Le titulaire qui fonde sa démonstration FRAND sur des accords comparables ne peut pas, dans le même temps, en soustraire l'examen à la partie adverse. Le débat se déplace : il ne porte plus sur le principe de l'accès, mais sur la durée et le périmètre de l'interdiction de négocier qui l'accompagne. Elle s'inscrit dans la ligne ouverte par Daedalus Prime contre Xiaomi le 12 février 2025 et appliquée au contentieux FRAND par la division locale de Milan le 28 avril 2025.

Point pratique

Présenter dès la requête la liste nominative des personnes, leur rôle exact et la raison pour laquelle l'accès leur est nécessaire, puis proposer soi-même une interdiction de négocier calibrée. C'est sur ce terrain que se gagne désormais la discussion, non sur le refus d'accès.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

• 23 septembre 2025 : SUN PATENT Trust v Vivo Mobile Communication APL_34965/2025 · UPC_CoA_755/2025
• 31 octobre 2025 : Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CoA, 31 octobre 2025) APL_34965/2025 · UPC_CoA_755/2025

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet