SharkNinja Operating v Groupe SEB France (CFI, 21 mai 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 21 mai 2026 (UPC_CFI_1599/2026), la juge rapporteure de la division locale de Paris, saisie par Groupe SEB France et trois autres sociétés du groupe SEB d’une demande de fixation des frais au titre de la règle 151 après le rejet de la demande de mesures provisoires de SharkNinja Operating fondée sur le brevet EP 3 689 198, classe comme confidentielles des parties de la demande et plusieurs pièces, limite l’accès de SharkNinja à ses représentants, à leur équipe et à un seul salarié, et dispense SEB de traduire en anglais certaines pièces en français.

Question posée

Combien de salariés de la partie adverse doivent avoir accès aux informations financières confidentielles produites à l’appui d’une demande de frais, et une dispense de traduction peut-elle être accordée ?

Solution

SharkNinja ne contestait pas le caractère confidentiel d’informations financières non publiques, relevant le cas échéant du secret d’affaires et de la stratégie contentieuse. Appliquant l’article 9, paragraphe 3, de la directive 2016/943 et les règles 262A.5 et 262A.6, la juge rappelle que l’accès ne doit pas excéder le nécessaire tout en incluant au moins une personne physique par partie, et retient les critères de la cour d’appel (fonction de la personne, pertinence de l’information pour cette fonction, fiabilité). Un seul salarié suffit, au lieu des trois ou quatre demandés. L’« équipe juridique » s’entend, comme l’a jugé la cour d’appel le 26 janvier 2026, du personnel d’appui engagé par le représentant, qui répond de son respect de la confidentialité. Faute de demande d’un tiers au titre de la règle 262.1, b), l’autorisation est provisoire. La dispense de traduction est accordée au vu de la nature des pièces et des compétences linguistiques des parties, sans objection de SharkNinja.

Points clés pour la pratique

• Dans une procédure de fixation des frais, l’accès aux données financières confidentielles peut être limité à un seul salarié de la partie adverse.
• Enseignement pratique : la demande d’accès d’un salarié doit décrire sa fonction et le lien entre celle-ci et les informations protégées.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 48, 58 et 69, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 150, 151, 262.1, b), 262.2, 262A.5, 262A.6 et 333

Autres textes

Directive (UE) 2016/943 sur la protection des secrets d’affaires, art. 9, paragraphe 3

Jurisprudence citée

Cour d’appel, 12 février 2025 (UPC_CoA_621/2024), Sun Patent Trust v Vivo, cour d’appel, 26 janvier 2026, Vivo v Sun Patent Trust, cour d’appel, 26 janvier 2026, division locale de Paris, 21 janvier 2026

Décisions connexes

• SharkNinja Operating v Groupe SEB France, 10 avril 2026, ordonnance rejetant la demande de mesures provisoires et mettant les frais à la charge de SharkNinja.
• SharkNinja Operating v Groupe SEB France, 16 juin 2026, décision ultérieure sur la demande de frais.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.