SharkNinja Operating v Groupe SEB France (CFI, 16 juin 2026)

Date	16 juin 2026
Juridiction	CFI
Division	Paris (FR) Local Division
Type d’action	Demande de fixation des frais
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_1599/2026
Référence au registre	UPC_CFI_1599/2026
Parties	SharkNinja Operating LLC v. Groupe SEB France, S.A.S. SEB, SEB International Service (SIS) and Groupe SEB WMF Consumer GmbH

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

21 mai 2026 : SharkNinja Operating v Groupe SEB France (CFI, 21 mai 2026) UPC_CFI_1599/2026

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 16 juin 2026 (UPC_CFI_1599/2026), la juge rapporteure de la division locale de Paris suspend, à la demande conjointe des parties, la procédure de fixation des frais engagée par les sociétés du groupe SEB contre SharkNinja (règle 151) après le rejet, le 10 avril 2026, de la demande de mesures provisoires fondée sur le brevet EP 3 689 198, jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel dans l’appel UPC_CoA_061/2026, les délais cessent de courir pendant la suspension.

Portée

La suspension est justifiée par l’accord des parties et par une bonne administration de la justice (règle 295, sous d) et m)) : l’infirmation en appel pourrait remettre en cause la décision sur les frais, et aucune difficulté de solvabilité n’est invoquée. Pratique utile, sans valeur de précédent marquée.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 151, 295 et 333

Décisions connexes

SharkNinja v Groupe SEB France, 10 avril 2026, ordonnance rejetant la demande de mesures provisoires et ouvrant droit aux frais.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Décisions de la même procédure

SharkNinja Operating (CFI, 2026-05-21), 21 mai 2026

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_1599/2026 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurSharkNinja Operating LLC7 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurGroupe SEB France, S.A.S. SEB5 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurSEB International Service (SIS) and Groupe SEB WMF Consumer GmbH4 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

21 mai 2026 SharkNinja Operating v Groupe SEB France (CFI, 21 mai 2026) Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A) · UPC_CFI_1599/2026
Les informations financières produites par SEB à l'appui de sa demande de frais sont confidentielles, l'accès de SharkNinja étant limité à ses représentants, à leur équipe et à un seul salarié. SEB est dispensée de traduire certaines pièces.
16 juin 2026 SharkNinja Operating v Groupe SEB France (CFI, 16 juin 2026) Demande de fixation des frais · UPC_CFI_1599/2026

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande de fixation des frais
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La procédure de fixation des frais est suspendue jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel sur la décision de mesures provisoires, les délais ne courant plus pendant la suspension.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 689 198 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

SharkNinja Operating v Groupe SEB France (CFI, 21 mai 2026) citée dans cette fiche
SharkNinja Operating v Groupe SEB France (CFI, 10 avril 2026) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 689 198`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 4 autre(s) décision(s) : SharkNinja Operating v Groupe SEB France (CoA, 21 août 2026) · SharkNinja Operating v Groupe SEB France (CFI, 10 avril 2026) · SharkNinja Operating v Groupe SEB France (CFI, 21 mai 2026) · SharkNinja Operating v Groupe SEB France (CoA, 5 octobre 2026)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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