SUN PATENT Trust v Vivo Mobile Communication (CoA, 23 septembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 23 septembre 2025, rendue dans les appels joints UPC_CoA_755/2025 et UPC_CoA_757/2025, la cour d’appel de la JUB admet Apple à intervenir au soutien de SUN PATENT Trust, dans la mesure où des informations confidentielles d’Apple sont en cause. Les appels visent deux ordonnances de la division locale de Paris du 31 juillet 2025 qui, dans l’action en contrefaçon des brevets EP 3 407 524 et EP 3 852 468 engagée contre Vivo, avaient ouvert à trois salariés de Vivo l’accès aux informations hautement confidentielles. L’ordonnance confirme qu’un tiers partie aux contrats de licence produits aux débats peut intervenir dans un appel portant sur le régime de confidentialité.

Question posée

Apple justifie-t-elle d’un intérêt juridique au sens de la règle 313.1 alors que, selon Vivo, les trois salariés autorisés ont déjà eu accès aux informations hautement confidentielles ?

Solution

La cour retient qu’Apple a un intérêt direct et actuel à l’issue des appels dirigés contre les ordonnances rendues sur recours devant la formation : l’accès déjà obtenu n’exclut pas cet intérêt, car l’infirmation de ces ordonnances priverait les salariés de l’accès et de l’usage ultérieur des pièces non expurgées (point 11). Le bien-fondé des préoccupations d’Apple relève des ordonnances finales. Le fait qu’Apple soit partie aux contrats suffit à l’admettre (point 12). Apple peut déposer un mémoire en intervention dans les 15 jours et participer à l’audience. Les parties disposent de 15 jours pour y répondre.

Points clés pour la pratique

• Dans un litige de licence, le cocontractant tiers dont les accords sont produits peut intervenir en appel pour défendre leur confidentialité, même après un premier accès de la partie adverse (points 11 et 12).

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 262A, 263, 313, 314, 315.1 a) et 331.2

Jurisprudence citée

Ordonnances de la cour d’appel du 25 août 2025, ORD_35142/2025 et ORD_35139/2025.

Décisions connexes

• SUN PATENT Trust v Vivo Mobile Communication, 26 janvier 2026, décision de la cour d’appel sur les appels joints.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.