Vivo Tech v Sun Patent Trust (CoA, 25 août 2025)

Date	25 août 2025
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Demande d'effet suspensif (règle 223)
Référence au registre	App_34972/2025 · ORD_35142/2025
Parties	Vivo Tech GmbH, Vivo Mobile Communication Co., Ltd., Vivo Mobile Communication Iberia SL v. Sun Patent Trust

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 25 août 2025 (UPC_CoA_759/2025), la cour d’appel de la JUB rejette la demande d’effet suspensif présentée par Sun Patent Trust contre l’ordonnance de la division locale de Paris du 31 juillet 2025 qui, dans son action en contrefaçon contre Vivo (EP 3 852 468), ouvre à trois salariés de Vivo l’accès aux informations hautement confidentielles. La cour confirme la recevabilité d’une telle demande contre une ordonnance de procédure et rappelle que les engagements de confidentialité, assortis d’astreintes, suffisent en principe à protéger le détenteur des informations pendant l’appel.

Question posée

L’appel contre une ordonnance accordant l’accès à des informations hautement confidentielles à des salariés de la partie adverse doit-il avoir un effet suspensif ?

Solution

La demande est recevable : l’exclusion de l’effet suspensif par la règle 223.5 pour les ordonnances visées à la règle 220.2 cède devant l’article 74 de l’Accord (points 13 et 14). Au fond, l’effet suspensif suppose une ordonnance manifestement erronée ou un appel privé d’objet à défaut de suspension (point 16). Tel n’est pas le cas : la question porte aussi sur les conditions et l’étendue de l’usage des informations, les salariés sont tenus de ne pas les utiliser ni les divulguer hors de la procédure sous peine d’astreintes, aucun manquement ni risque n’est établi, l’accès cesserait si l’appel prospérait et la demande subsidiaire de Sun Patent (exclusion temporaire des négociations de licence) répondrait à sa préoccupation (points 18 à 23). Son intérêt ne l’emporte pas sur celui de Vivo à un accès immédiat, compte tenu des délais en cours (point 24).

Points clés pour la pratique

La crainte qu’un salarié de l’adversaire utilise les informations dans des négociations de licence ne suffit pas à suspendre un accès assorti d’obligations de confidentialité sanctionnées par des astreintes.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 74
Règlement de procédure: règles 220.2, 223, 262A et 263
Jurisprudence citée: ICPillar v ARM, cour d’appel de la JUB, 19 juin 2024 (UPC_CoA_301/2024), NUC v Warmcook, cour d’appel de la JUB, 3 juillet 2025 (UPC_CoA_435/2025)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB, Brevet essentiel à une norme (« BEN »), Offre FRAND et contre-offre, Injonction et brevets essentiels.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres, FRAND devant la JUB : ce que la Cour a jugé, ce qui reste ouvert.

Publications de Matthieu Dhenne : Munich’s FRAND Guidelines: A Compass Drawn Too Finely, Tesla v. InterDigital and the FRAND Undertaking Inside the Pool (Kluwer Patent Blog).

Doctrine : M. Dhenne, « Calculation of FRAND Royalties: An Overview of Practices Around the World », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 12, p. 754. M. Dhenne, « Conversant v LG: What about FRAND in France? », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 9, p. 585.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

défendeurSun Patent Trust25 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurVivo Mobile Communication Co., Ltd.21 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurVivo Tech GmbH21 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurVivo Mobile Communication Iberia SL20 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande d'effet suspensif (règle 223)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La demande d'effet suspensif de Sun Patent Trust est rejetée : l'ordonnance n'est pas manifestement erronée et l'appel ne serait pas privé d'objet.
Appel: Décision rendue par la cour d’appel.
Instance: Décision de la cour d’appel.

Brevets mentionnés

EP 3 852 468 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

ICPillar v ARM (CoA, 19 juin 2024) citée dans cette fiche
Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication Iberia (CFI, ORD_34798/2025, 26 août 2025) cite cette décision
Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CoA, 25 août 2025) cite cette décision
Vivo Mobile Communication Iber v Sun Patent Trust (CFI, 21 juillet 2025) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 852 468` Deterministic UE behaviour for CSI/SRS reporting during DRX titulaire indiqué : Sun Patent Trust Inc	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 11 autre(s) décision(s) : Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, UPC_CFI_361/2025, 3 · Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication Iberia (CFI, UPC_CFI_361/ · Vivo Mobile Communication v Sun Patent Trust (CoA, 16 mars 2026) · Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, UPC_CFI_361/2025, 3 · SUN PATENT Trust v Vivo Mobile Communication (CoA, 23 septembre 2025) · Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication Iberia (CFI, ORD_34798/20 · Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication Iberia (CFI, ORD_34800/20 · Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CoA, 25 août 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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