Vivo Mobile Communication v Sun Patent Trust (CoA, 16 mars 2026)

Date	16 mars 2026
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Appel (règle 220.2)
Numéro(s) d’affaire	UPC_CoA_904/2025;UPC_CoA_905/2025
Référence au registre	UPC-COA-0000904/2025 · UPC-COA-0000905/2025
Parties	Vivo Mobile Communication Co., Ltd., Vivo Tech GmbH, Vivo Mobile Communication Iberia SL v. Sun Patent Trust

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

27 novembre 2025 : Vivo Mobile Communication v Sun Patent Trust (CoA, 27 novembre 2025) UPC-COA-0000904/2025 · UPC-COA-0000905/2025

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 16 mars 2026 (UPC_CoA_904/2025 et UPC_CoA_905/2025), la cour d’appel de la JUB rejette les appels de Vivo contre deux ordonnances de la division locale de Paris du 30 octobre 2025 qui, dans les actions en contrefaçon de Sun Patent Trust (EP 3 407 524 et EP 3 852 468), avaient renvoyé au fond l’examen de l’exception d’incompétence visant la demande de fixation de conditions FRAND. La cour admet que la formation, et non le seul juge rapporteur, décide ce renvoi et ne relève aucun abus du pouvoir d’appréciation.

Question posée

La formation pouvait-elle renvoyer au fond l’exception préliminaire visant la demande de détermination de conditions FRAND, et ce renvoi relevait-il d’un usage admissible de son pouvoir d’appréciation ?

Solution

La juridiction de première instance peut trancher l’exception sans délai ou la joindre au fond. Ce choix appartient au juge rapporteur ou, sur renvoi, à la formation, en application de la règle 102.1, transposée à la procédure écrite, et de la règle 331 (points 11 à 15). Le contrôle en appel se limite à l’abus ou à l’excès de pouvoir (points 16 et 17). Le renvoi sert l’efficacité de la procédure : la contrefaçon est la question principale, la détermination FRAND n’est pas une demande autonome mais une étape nécessaire à l’injonction sollicitée, et les faits FRAND seront de toute façon débattus au fond au titre de la défense de Vivo (points 18 à 22).

Points clés pour la pratique

Le renvoi au fond d’une exception préliminaire relève de la gestion de l’instance et n’est censuré qu’en cas d’abus du pouvoir d’appréciation.
Enseignement pratique : la contestation de la compétence de la JUB pour fixer des conditions FRAND risque d’être examinée avec le fond lorsque la détermination conditionne l’injonction demandée.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 32, paragraphe 1, 33, paragraphe 1, et 41, paragraphe 3
Règlement de procédure: règles 19, 20, 102.1 et 331
Jurisprudence citée: Volkswagen v Network System Technologies, cour d’appel, 18 septembre 2024

Décisions connexes

Sun Patent Trust v Vivo, 30 octobre 2025, ordonnance frappée d’appel (UPC_CFI_361/2025).
Sun Patent Trust v Vivo, 30 octobre 2025, ordonnance frappée d’appel (UPC_CFI_362/2025).
Vivo v Sun Patent Trust, 27 novembre 2025, rejet de la demande de suspension ou de prorogation de délai.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Décisions de la même procédure

Vivo Mobile Communication v Sun Patent Trust (CoA, 2025-11-27), 27 novembre 2025

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB, Brevet essentiel à une norme (« BEN »), Offre FRAND et contre-offre, Injonction et brevets essentiels.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres, FRAND devant la JUB : ce que la Cour a jugé, ce qui reste ouvert.

Publications de Matthieu Dhenne : Munich’s FRAND Guidelines: A Compass Drawn Too Finely, Tesla v. InterDigital and the FRAND Undertaking Inside the Pool (Kluwer Patent Blog).

Doctrine : M. Dhenne, « Calculation of FRAND Royalties: An Overview of Practices Around the World », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 12, p. 754. M. Dhenne, « Conversant v LG: What about FRAND in France? », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 9, p. 585.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CoA_904/2025 numéro officiel
UPC_CoA_905/2025 numéro officiel

Suivre ces procédures

Première instance citée dans l’acte : UPC_CFI_361/2025, UPC_CFI_362/2025

Parties

défendeurSun Patent Trust25 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurVivo Mobile Communication Co., Ltd.21 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurVivo Tech GmbH21 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurVivo Mobile Communication Iberia SL20 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

13 octobre 2025 Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, 13 octobre 2025) Action en contrefaçon · UPC_CFI_362/2025
La demande de report du délai du mémoire en défense est rejetée : l'exception préliminaire d'incompétence sur la question FRAND ne justifie pas de déroger à la règle 19.6.
30 octobre 2025 Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, UPC_CFI_361/2025, 30 octobre 2025) Action en contrefaçon · UPC_CFI_361/2025
L'exception préliminaire est rejetée : la demande de constat FRAND est accessoire à l'action en contrefaçon et relève de la JUB, sa recevabilité étant renvoyée au fond, et l'achat sur Fnac.com fonde la compétence de la division de Paris.
30 octobre 2025 Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, UPC_CFI_362/2025, 30 octobre 2025) Action en contrefaçon · UPC_CFI_362/2025
La division locale de Paris rejette l'exception préliminaire de Vivo, retient sa compétence au titre du lieu de la contrefaçon et renvoie au fond la recevabilité de la demande FRAND de Sun Patent Trust.
27 novembre 2025 Vivo Mobile Communication v Sun Patent Trust (CoA, 27 novembre 2025) Ordonnance générique · UPC_CoA_904/2025, UPC_CoA_905/2025
La cour d'appel refuse de suspendre la procédure devant la division locale de Paris et de proroger le délai de défense pendant l'appel de Vivo contre le rejet de son exception préliminaire.
16 mars 2026 Vivo Mobile Communication v Sun Patent Trust (CoA, 16 mars 2026) Appel (règle 220.2) · UPC_CoA_904/2025, UPC_CoA_905/2025 · appel, numéro de première instance cité dans l’acte
22 mai 2026 Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication Iberia (CFI, UPC_CFI_362/2025, 22 mai 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_362/2025
La juge rapporteure de la division locale de Paris fixe l'audience aux 9, 10 et 11 septembre 2026 et impose une note de synthèse de 50 pages au plus avant le 21 juillet 2026.
22 mai 2026 Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication Iberia (CFI, UPC_CFI_361/2025, 22 mai 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_361/2025
L'audience est fixée aux 9, 10 et 11 septembre 2026 et les parties déposeront un mémoire récapitulatif de 50 pages au plus d'ici le 21 juillet 2026 incluant les questions FRAND.
30 juillet 2026 Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, UPC_CFI_362/2025, 30 juillet 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_362/2025
La juge rapporteure de la division locale de Paris fixe la valeur du litige à 10 millions d'euros et organise une audience publique sur les questions techniques suivie d'une journée à huis clos sur les questions FRAND.
30 juillet 2026 Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, UPC_CFI_361/2025, 30 juillet 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_361/2025
La valeur de l'action et celle de la demande reconventionnelle sont fixées à 5 millions d'euros chacune. L'audience de septembre 2026 est scindée, la partie FRAND étant débattue en séance non publique.
25 août 2026 Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, 25 août 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_362/2025
La division locale de Paris autorise le désistement de l'action en contrefaçon de Sun Patent Trust et de la demande reconventionnelle en nullité de Vivo, clôt les procédures et annule l'audience.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Appel (règle 220.2)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Les appels de Vivo sont rejetés : la formation pouvait renvoyer au fond l'exception d'incompétence visant la demande de détermination FRAND, ce renvoi relevant d'un usage non abusif du pouvoir de gestion de l'instance.
Appel: Décision rendue par la cour d’appel (première instance citée : UPC_CFI_361/2025, UPC_CFI_362/2025).
Instance: Décision de la cour d’appel.

Brevets mentionnés

EP 3 407 524 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet
EP 3 852 468 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Vivo Mobile Communication v Sun Patent Trust (CoA, 27 novembre 2025) citée dans cette fiche
Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, UPC_CFI_361/2025, 30 octobre 2025) citée dans cette fiche
Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, UPC_CFI_362/2025, 30 octobre 2025) citée dans cette fiche
Volkswagen v Network System Technologies (CoA, 18 septembre 2024) citée dans cette fiche
Telefonaktiebolaget LM Ericsson v Shenzhen Transsion Holdings (CFI, 15 juin 2026) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 407 524` Wireless communication terminal device, wireless communication base station device, and resource region setting method titulaire indiqué : Sun Patent Trust Inc	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 14 autre(s) décision(s) : Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, 25 août 2026) · Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, UPC_CFI_362/2025, 3 · Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, UPC_CFI_361/2025, 3 · Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication Iberia (CFI, UPC_CFI_362/ · Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication Iberia (CFI, UPC_CFI_361/ · Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, UPC_CFI_361/2025, 3 · Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, UPC_CFI_362/2025, 3 · Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, 13 octobre 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats
`EP 3 852 468` Deterministic UE behaviour for CSI/SRS reporting during DRX titulaire indiqué : Sun Patent Trust Inc	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 11 autre(s) décision(s) : Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, UPC_CFI_361/2025, 3 · Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication Iberia (CFI, UPC_CFI_361/ · Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, UPC_CFI_361/2025, 3 · SUN PATENT Trust v Vivo Mobile Communication (CoA, 23 septembre 2025) · Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication Iberia (CFI, ORD_34798/20 · Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication Iberia (CFI, ORD_34800/20 · Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CoA, 25 août 2025) · Vivo Tech v Sun Patent Trust (CoA, 25 août 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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