Vivo Mobile Communication v Sun Patent Trust (CoA, 27 novembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 27 novembre 2025 (UPC_CoA_904/2025 et UPC_CoA_905/2025), la cour d’appel de la JUB rejette la demande de Vivo tendant à suspendre la procédure engagée par Sun Patent Trust devant la division locale de Paris, ou à défaut à proroger le délai du mémoire en défense, pendant l’appel formé contre le rejet de son exception préliminaire. L’ordonnance confirme que la suspension au titre de la règle 21.2 reste exceptionnelle, même lorsque la question de compétence soulevée est nouvelle.

Question posée

La cour d’appel doit-elle suspendre la procédure de première instance, ou proroger le délai de défense, pendant l’appel d’une décision rejetant une exception préliminaire ?

Solution

La demande est rejetée. Une suspension suppose des circonstances exceptionnelles, appréciées au regard de l’état des deux procédures et des intérêts des parties (point 12). Le caractère nouveau et débattu en doctrine de la question de compétence ne suffit pas (point 13). À l’approche de l’échéance, la défense est largement préparée et l’intérêt de Vivo à éviter des frais ne l’emporte pas sur celui de Sun Patent Trust à obtenir une décision sans retard (points 14 et 15). La prorogation des délais relève d’abord de la première instance, mieux placée pour gérer la procédure, et Vivo n’a pas démontré d’excès dans l’exercice de ce pouvoir (points 16 et 17).

Points clés pour la pratique

• L’appel d’une décision sur une exception préliminaire ne suspend pas le délai du mémoire en défense. La suspension de la règle 21.2 exige des circonstances exceptionnelles (points 10 à 12).
• Enseignement pratique : une demande de prorogation doit d’abord être présentée à la division de première instance, la cour d’appel ne contrôlant que l’excès dans l’exercice de son pouvoir de gestion (points 16 et 17).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 32, paragraphe 1, et art. 73, paragraphe 2, sous a)

Règlement de procédure

règles 9.3, 19, 20.2, 21, 220.2 et 333

Jurisprudence citée

Mala v Nokia, cour d’appel, 21 juin 2024, Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication, cour d’appel, 31 octobre 2025

Décisions connexes

• Vivo Mobile Communication v Sun Patent Trust, 16 mars 2026, décision ultérieure de la cour d’appel dans les mêmes appels.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.