Mala v Nokia (CoA, 21 juin 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 21 juin 2024 (UPC_CoA_227/2024), le juge rapporteur de la cour d’appel déclare irrecevable la demande de Mala Technologies tendant à la suspension de l’action en nullité engagée par Nokia Technology devant la division centrale, section de Paris (brevet EP 2 044 709, en vigueur pour la seule Allemagne), jusqu’à la décision sur l’appel formé contre le rejet de son exception préliminaire du 2 mai 2024. La demande n’était pas motivée par écrit, et l’audience interlocutoire ne pouvait suppléer ce défaut. Le juge ajoute que la suspension n’aurait pas été accordée au fond, et fixe l’audience d’appel au 24 juillet 2024, par visioconférence.

Question posée

Une demande de suspension de la procédure de première instance pendant l’appel d’une ordonnance sur exception préliminaire peut-elle être motivée pour la première fois lors de l’audience interlocutoire ?

Solution

La règle 21.2 exige une demande motivée. Le mémoire d’appel n’exposait pas les raisons de la suspension (point 6). Les arguments présentés lors de l’audience interlocutoire ne peuvent remédier à ce défaut : cette audience peut clarifier des motifs, non les introduire, compte tenu du droit de l’autre partie de préparer sa défense (point 7). En principe, la procédure principale n’est pas suspendue pendant l’appel (règle 19.6 et article 74, paragraphe 1, de l’Accord), un sursis n’est admis que dans des circonstances exceptionnelles. L’action en nullité étant au stade final de la procédure écrite et le coût de sa poursuite relativement faible, l’intérêt à une décision rapide sur la validité l’emporte (points 8 et 9). L’ordonnance attaquée n’étant pas manifestement erronée, un sursis ne se justifiait pas davantage à ce titre (point 10).

Points clés pour la pratique

• La demande de suspension pendant l’appel doit être motivée dans l’écrit qui la contient. L’audience interlocutoire ne peut servir à la motiver (points 6 et 7).
• Le sursis n’est accordé qu’exceptionnellement, au regard du stade de la procédure, des intérêts des parties ou du caractère manifestement erroné de l’ordonnance attaquée (points 9 et 10).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 74, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 19.6, 21.2, 112.3 et 240

Jurisprudence citée

Cour d’appel de la JUB, ordonnance du 19 juin 2024 (UPC_CoA_301/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.