Vectis IP v CPYou (CoA, UPC_CoA_118/2026, 5 août 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 5 août 2026, rendue dans les appels joints UPC_CoA_118/2026, UPC_CoA_119/2026 et UPC_CoA_120/2026, la cour d’appel de la JUB rejette les demandes de Dolby International AB et de Vectis IP Ltd. tendant à la suspension des trois procédures pendantes devant la division locale de La Haye (contrefaçon du brevet EP 3 079 153, demande reconventionnelle en nullité et demande reconventionnelle en fixation d’un taux FRAND) et à l’octroi d’un effet suspensif. L’appel vise l’ordonnance du 8 juillet 2026 qui, sur réexamen, a confirmé la recevabilité de la demande reconventionnelle FRAND dirigée contre Vectis, intervenant administrant un pool de brevets. La suspension en cours d’appel reste exceptionnelle.

Question posée

La procédure de première instance doit-elle être suspendue, ou l’appel doté d’un effet suspensif, dans l’attente de l’appel formé contre l’ordonnance admettant une demande reconventionnelle FRAND contre l’intervenant ?

Solution

En règle générale, la procédure principale n’est pas suspendue dans l’attente d’une décision d’appel sur une telle ordonnance, sauf circonstances exceptionnelles (point 16). Il n’en existe pas ici, la division locale devant de toute façon examiner le moyen de défense FRAND d’Acer (point 17). Une suspension pourrait se justifier si l’ordonnance attaquée était manifestement erronée (point 18), c’est-à-dire fondée sur des constatations ou des considérations juridiques intenables dès un examen sommaire (point 20), ce qui n’est pas le cas. La règle 295 m) n’offre pas de fondement distinct (point 23). L’effet suspensif suppose que l’intérêt de l’appelant au maintien du statu quo l’emporte exceptionnellement sur l’intérêt de l’intimé à l’exécution immédiate, ce qui n’est pas établi (point 24). Enfin, l’ordonnance du 1er mai 2026 ne déclarant recevable que la demande reconventionnelle visant Vectis, Dolby n’est pas lésée. La cour en déduit que son appel est irrecevable et qu’aucune suspension ne se justifie entre Acer et Dolby (points 25 à 28).

Points clés pour la pratique

• La suspension de la procédure de première instance pendant l’appel d’une ordonnance de procédure reste exceptionnelle et suppose, en pratique, une erreur manifeste de l’ordonnance attaquée.
• Seule une partie lésée par la décision peut faire appel : le titulaire qui n’est pas visé par la demande reconventionnelle admise ne peut s’en prévaloir.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 2, point g), 32, paragraphe 1, point a), 47, 73, paragraphe 2, et 74, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 19, 20, 21.2, 220, 223, 295 m), 305, 313, 315.4, 316 et 333

Jurisprudence citée

MALA v Nokia, cour d’appel, 21 juin 2024, Belkin v Philips, cour d’appel, 29 octobre 2024, Belkin v Philips, cour d’appel, 30 mai 2025, NUC v Hurom, cour d’appel, 27 mars 2026, Xingi v Avient, cour d’appel, 26 mai 2026.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.