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Dolby International v CPYou (CFI, 18 août 2026)

Date18 août 2026
JuridictionCFI
DivisionThe Hague (NL) Local Division
Type d’actionAction en contrefaçon
Numéro(s) d’affaireUPC_CFI_1536/2025
Référence au registreUPC-CFI-0001536/2025
PartiesDolby International AB v. CPYou B.V., Acer Italy SRL, Acer Computer GmbH, Acer Computer B.V Benelux, Acer Denmark A S, Acer Finland Oy, Acer C…

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 8 juillet 2026, rendue dans les procédures jointes UPC-CFI-0001536/2025, UPC-CFI-0000982/2026 et UPC-CFI-0001168/2026 (brevet EP 3 079 153), la division locale de La Haye rejette le recours formé par Dolby International AB et l’intervenant Vectis IP Ltd. contre l’ordonnance du juge rapporteur du 1er mai 2026. Celle-ci avait admis la demande reconventionnelle en fixation du taux de redevance des défenderesses CPYou et sociétés Acer dirigée contre Vectis, administrateur de pool intervenu au soutien de Dolby. La décision intéresse directement les litiges FRAND impliquant des pools : l’intervenant peut devenir défendeur à la demande reconventionnelle dans la même instance.

Question posée

Une demande reconventionnelle en fixation du taux de redevance peut-elle être dirigée contre un intervenant au soutien du demandeur ?

Solution

Oui. Selon la règle 315.4, l’intervenant est traité comme une partie sauf décision contraire, et le principe d’égalité de traitement permet de diriger contre lui la demande reconventionnelle visant la partie qu’il soutient (point 4.1). L’article 32, paragraphe 1, a) de l’Accord range les demandes reconventionnelles relatives aux licences parmi les défenses connexes : il serait incohérent que Vectis puisse défendre Dolby tandis qu’Acer devrait engager une procédure distincte contre Vectis (point 4.3). L’article 47 limite qui peut agir, non qui peut être attrait (point 4.5). Subsidiairement, Vectis est ajoutée comme partie aux côtés de Dolby sur le fondement de la règle 305 (point 4.7). L’exception d’incompétence, soulevée hors du délai de la règle 19, est tardive (point 4.8). L’autorisation de faire appel est accordée, la question n’ayant pas été tranchée par la cour d’appel (point 4.10).

Points clés pour la pratique

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
art. 32, paragraphe 1, a), 47, paragraphe 1, et 73
Règlement de procédure
règles 19, 220.2, 305, 313, 315.4, 316.3 et 333
Jurisprudence citée
Cour d’appel, Strabag v Swarco Futurit, 27 novembre 2025

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.


Décisions de la même procédure

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle
Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale
non renseignée
Traduction disponible
aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification
non renseignée
Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

  • UPC_CFI_1536/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

  1. 2 avril 2026 Dolby International v CPYou (CFI, 2 avril 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_1536/2025

    Le juge rapporteur soumet aux parties son résumé de la conférence de gestion, dit que l’affaire suit le règlement de procédure et fixe une écriture de Dolby au 9 mars 2026.

  2. 30 avril 2026 Dolby International v CPYou (CFI, 30 avril 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_1536/2025

    Le juge rapporteur consigne l’audience de gestion du 23 février 2026, invite les parties à poursuivre la négociation sur le pool et ordonne que l’instance suive son cours, Dolby devant déposer des observations.

  3. 1er mai 2026 Dolby International v CPYou (CFI, UPC_CFI_1536/2025, 1er mai 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_1536/2025

    Le juge rapporteur rectifie, sans opposition, l'ordonnance du 1er mai 2026 en remplaçant « Dolby and Acer » par « Dolby and Vectis » sous la lettre A.

  4. 1er mai 2026 Dolby International v CPYou (CFI, UPC_CFI_1536/2025, 1er mai 2026, doc. 2) Action en contrefaçon · UPC_CFI_1536/2025

    La division locale de La Haye confirme la recevabilité de la demande reconventionnelle en fixation du taux de licence contre Vectis, intervenante au soutien de Dolby, l'ajoute comme partie et autorise l'appel.

  5. 1er mai 2026 Dolby International v CPYou (CFI, UPC_CFI_1536/2025, 1er mai 2026, doc. 3) Action en contrefaçon · UPC_CFI_1536/2025

    Le juge rapporteur de la division locale de La Haye admet l'intervention de Vectis, déclare recevable la demande reconventionnelle en fixation du taux dirigée contre elle et ordonne la production des licences comparables sous un régime de confidentialité à deux niveaux.

  6. 18 août 2026 Dolby International v CPYou (CFI, 18 août 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_1536/2025

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte
Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats)
La formation rejette le recours : l'intervenant étant traité comme une partie (R. 315.4), une demande reconventionnelle en fixation du taux de redevance peut être dirigée contre lui. Vectis est en outre ajoutée comme partie aux côtés de Dolby et l'autorisation de faire appel est accordée.
Appel
Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance
Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

Décisions connexes citées dans les analyses

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

PublicationRôle dans le litigeFamilleNorme et déclarationPoolSources
EP 3 079 153
Selective post filter
titulaire indiqué : Dolby International AB		Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)
Également mentionné dans 7 autre(s) décision(s) : Vectis IP v CPYou (CoA, UPC_CoA_118/2026, 5 août 2026) · Dolby International v Beko Germany (CFI, 27 juillet 2026) · Dolby International v CPYou (CFI, UPC_CFI_1536/2025, 1er mai 2026) · Dolby International v CPYou (CFI, UPC_CFI_1536/2025, 1er mai 2026, doc · Dolby International v CPYou (CFI, UPC_CFI_1536/2025, 1er mai 2026, doc · Dolby International v CPYou (CFI, 30 avril 2026) · Dolby International v CPYou (CFI, 2 avril 2026)		non renseignéenon renseignénon renseignéEspacenet · Registre européen
existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement)
mentionné dans : analyse Dhenne Avocats
Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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