Dolby International v CPYou (CFI, UPC_CFI_1536/2025, 1er mai 2026, doc. 2)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 8 juillet 2026 (UPC_CFI_1536/2025, UPC_CFI_982/2026 et UPC_CFI_1168/2026), la formation de la division locale de La Haye rejette la demande de réexamen, au titre de la règle 333, de l’ordonnance du juge rapporteur du 1er mai 2026 qui avait déclaré recevable la demande reconventionnelle en fixation d’un taux de redevance formée par Acer contre Vectis IP, intervenante au soutien de Dolby dans une action en contrefaçon du brevet EP 3 079 153. Elle ajoute, en tant que de besoin, Vectis comme partie aux côtés de Dolby et autorise l’appel. La décision intéresse le contentieux des licences de pool : la société qui gère le pool et intervient volontairement peut être directement visée par la demande de l’exploitant.

Question posée

Une demande reconventionnelle en fixation d’un taux de licence peut-elle être dirigée contre l’intervenant qui soutient le demandeur à l’action en contrefaçon ?

Solution

Selon la règle 315.4, l’intervenant est traité comme une partie sauf décision contraire, de sorte qu’une demande reconventionnelle peut le viser, d’autant que l’égalité de traitement le commande lorsqu’il soutient le demandeur (point 4.1). Vectis, habilitée par Dolby, peut accorder une licence. Savoir si elle est liée par les engagements FRAND de Dolby relève du fond (point 4.2). L’article 32, paragraphe 1, a), de l’Accord permettant à Vectis de défendre aux côtés de Dolby sur la licence, il serait incohérent d’exclure une demande dirigée contre elle (point 4.3). L’article 47 limite qui peut agir, non qui peut intervenir (point 4.5). À titre subsidiaire, Vectis est ajoutée comme partie au titre de la règle 305 (point 4.7). La demande de délai propre est rejetée (point 4.9). L’appel est autorisé au titre de la règle 220.2, la question n’ayant pas été tranchée par la cour d’appel.

Points clés pour la pratique

• L’administrateur d’un pool qui intervient au soutien du titulaire s’expose à une demande reconventionnelle en fixation du taux de licence (points 4.1 à 4.5).
• La question étant soumise à la cour d’appel, la solution reste à confirmer.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 32, paragraphe 1, a), art. 47, paragraphe 1, et art. 73

Règlement de procédure

règles 19, 220.2, 305, 313, 315.4, 316.3 et 333

Jurisprudence citée

Strabag v Swarco Futurit, cour d’appel, 27 novembre 2025

Décisions connexes

• Dolby International v CPYou, 1er mai 2026, ordonnance du juge rapporteur objet du réexamen.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.