Dolby International v Beko Germany (CFI, 27 juillet 2026)

Date	27 juillet 2026
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_1923/2025
Référence au registre	UPC-CFI-0001923/2025
Parties	Dolby International AB v. Beko Germany GmbH, Arçelik A.Ş,

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 27 juillet 2026, rendue dans les affaires UPC_CFI_1923/2025 et UPC_CFI_1062/2026, la division locale de Düsseldorf suspend avec effet immédiat l’action en contrefaçon de Dolby International contre Beko Germany et Arçelik (brevet EP 3 079 153) ainsi que la demande reconventionnelle en nullité. Les parties ont signé une transaction le 17 juillet 2026 et ont demandé ensemble le sursis. La division envisage d’annuler l’audience fixée au 8 avril 2027, les parties pouvant s’y opposer jusqu’au 30 juillet 2026.

Portée

Sursis sur demande conjointe au titre de la règle 295(d), consécutif à une transaction, sans valeur de précédent.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règle 295(d)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_1923/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurDolby International AB35 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurBeko Germany GmbH5 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurArçelik A.Ş5 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La division locale de Düsseldorf suspend avec effet immédiat l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, à la demande conjointe des parties qui ont transigé.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 079 153 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 079 153` Selective post filter titulaire indiqué : Dolby International AB	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 7 autre(s) décision(s) : Dolby International v CPYou (CFI, 18 août 2026) · Vectis IP v CPYou (CoA, UPC_CoA_118/2026, 5 août 2026) · Dolby International v CPYou (CFI, UPC_CFI_1536/2025, 1er mai 2026) · Dolby International v CPYou (CFI, UPC_CFI_1536/2025, 1er mai 2026, doc · Dolby International v CPYou (CFI, UPC_CFI_1536/2025, 1er mai 2026, doc · Dolby International v CPYou (CFI, 30 avril 2026) · Dolby International v CPYou (CFI, 2 avril 2026)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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