Dolby International v CPYou (CFI, UPC_CFI_1536/2025, 1er mai 2026, doc. 3)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance de procédure du 1er mai 2026, le juge rapporteur de la division locale de La Haye, dans l’action en contrefaçon de Dolby International contre CPYou et sept sociétés Acer fondée sur le brevet EP 3 079 153, relatif au codec audio Opus, admet l’intervention de Vectis IP, administratrice du pool Opus, au soutien de Dolby, déclare recevable la demande reconventionnelle d’Acer en fixation du taux de licence dirigée contre Vectis, ordonne la production des licences comparables et organise un régime de confidentialité à deux niveaux. L’ordonnance intéresse le contentieux FRAND : l’accès aux licences comparables est ouvert même en l’absence de déclaration FRAND du titulaire.

Question posée

L’administrateur d’un pool peut-il intervenir et être visé par une demande reconventionnelle en fixation du taux, et le défendeur peut-il obtenir la communication des licences du pool alors que le titulaire n’a pas fait de déclaration FRAND ?

Solution

L’intervention, non contestée, est admise au titre des règles 313 et 314. L’article 47 de l’Accord limite qui peut agir et non qui peut intervenir, et l’intervenant étant traité comme une partie (règle 315.4), la demande reconventionnelle peut le viser, la question d’une position dominante de Vectis relevant du fond (points 2 à 4). Les pouvoirs de gestion active de l’instance permettent d’ordonner la production des licences pour vérifier le caractère FRAND, l’arrêt Huawei c. ZTE s’appliquant par analogie. Seules les licences comparables sont visées, mais un pool ne peut pas choisir celles qu’il produit (points 5 à 7). Les licences de tiers sont qualifiées d’informations hautement confidentielles, accessibles aux représentants, à trois experts économiques externes et à trois salariés tenus à l’écart des négociations pendant deux ans. La prorogation sollicitée par Dolby est réduite à une semaine, les informations ayant déjà été partagées dans un cercle de confidentialité (points 9 et 10).

Points clés pour la pratique

• Le défendeur peut obtenir la production des licences comparables d’un pool même si le titulaire n’a pas souscrit d’engagement FRAND (points 5 à 7).
• Le régime de confidentialité peut réserver les licences de tiers à un cercle restreint, salariés compris sous condition de non-participation aux négociations.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 47

Règlement de procédure

règles 103(c), 190, 262.2, 262A, 305.1(a), 313, 314, 315.4, 331, 332 et 334

Autres textes

CJUE, 16 juillet 2015, Huawei c. ZTE, C-170/13

Jurisprudence citée

EOFlow v Insulet, cour d’appel, 18 mars 2026

Décisions connexes

• Dolby International v CPYou, 8 juillet 2026, ordonnance de la formation rejetant le réexamen et autorisant l’appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.