NUC Electronics Europe v Hurom (CoA, 27 mars 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par un arrêt du 27 mars 2026 rendu dans les appels joints UPC_CoA_409/2025, UPC_CoA_410/2025 et UPC_CoA_420/2025, la cour d’appel de la JUB infirme les deux ordonnances du 11 mars 2025 par lesquelles la division locale de Mannheim avait retenu la contrefaçon d’EP 2 028 981 (extracteur de jus) par le modèle « AUTO10 » distribué par NUC Electronics Europe, WARMCOOK et NUC Electronics Co. Elle rejette les demandes de Hurom autres que celles relatives à la Turquie, ainsi que l’appel de Hurom sur ce dernier point, et met les frais des deux instances à sa charge.

L’arrêt présente un double intérêt : il donne une lecture fonctionnelle d’une caractéristique de fixation, qui conduit à l’absence de contrefaçon, et il précise qu’une simple connexion au système de gestion des affaires (CMS) ne vaut pas comparution emportant prorogation de compétence au sens de l’article 26 du règlement Bruxelles I bis.

Faits et procédure

Hurom avait agi devant la division locale de Mannheim contre NUC Electronics Europe et WARMCOOK (UPC_CFI_159/2024) et contre NUC Electronics Co., société coréenne (UPC_CFI_162/2024), pour tous les États où le brevet est en vigueur, membres ou non de la JUB. Par deux ordonnances du 11 mars 2025, la division locale a retenu la contrefaçon de la revendication 1 dans les États de la JUB et prononcé injonction, mesures de rappel et de destruction et condamnation de principe à des dommages et intérêts. Elle a disjoint la Pologne, l’Espagne et le Royaume-Uni et déclaré l’action irrecevable pour la Turquie à l’égard de NUC Electronics Co., faute de compétence. Les défenderesses ont fait appel sur la contrefaçon, Hurom sur la Turquie. L’audience d’appel s’est tenue le 10 décembre 2025.

Le droit applicable

L’interprétation des revendications suit l’article 69 de la CBE et son protocole interprétatif, selon les principes rappelés par la cour d’appel dans NanoString v 10x Genomics. Pour la compétence internationale, l’article 31 de l’Accord renvoie au règlement (UE) n° 1215/2012, dont l’article 26, paragraphe 1, prévoit la prorogation par comparution du défendeur. La règle 19.7 répute acceptée la compétence en l’absence d’exception préliminaire.

Question posée

La caractéristique [1N], fixation longitudinale du boîtier à l’unité d’entraînement, est-elle reproduite par le produit attaqué, et la connexion de NUC Electronics Co. au CMS sans exception préliminaire valait-elle comparution donnant compétence pour la Turquie ?

Solution

Sur le fond, la fixation exigée par [1N] doit empêcher que le boîtier et la vis soient soulevés verticalement de l’unité d’entraînement (point 37), les crochets des modes de réalisation ne constituent pas une limitation supplémentaire et les sous-revendications 6 et 12 ne restreignent pas la revendication 1 (points 35 et 36). Dans le produit attaqué, le rebord et la saillie empêchent le déplacement latéral et la rotation, mais non le soulèvement : le boîtier repose par son seul poids, de sorte que [1N] n’est pas réalisée et que les revendications dépendantes ne sont pas contrefaites (points 38 à 43). Sur la compétence, l’article 26, paragraphe 1, s’interprète de façon autonome. La simple connexion au dossier dans le CMS n’exprime aucun choix délibéré, seul le premier acte de défense, exception préliminaire ou mémoire en défense, pouvant valoir comparution (points 50 à 55). NUC Electronics Co. ayant contesté la compétence dans sa première défense, la règle 19.7 ne pouvait fonder une acceptation tacite, et ni l’article 7, point 2, ni l’article 71 ter, point 3, ne couvrent la Turquie (point 57).

Points clés pour la pratique

• Une caractéristique de fixation s’interprète au regard de sa fonction technique : empêcher un mouvement donné, ici le soulèvement.
• La connexion au CMS avec le code d’accès signifié est une formalité sans portée sur la compétence internationale.
• Enseignement pratique : le défendeur établi hors de l’Union peut contester la compétence pour un État tiers dans son premier acte de défense sans perdre ce moyen au titre de la règle 19.7, mais une exception préliminaire déposée dans le délai reste la voie la plus sûre.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 31 et 44

Règlement de procédure

règles 4.1, 19.1, 19.4, 19.7 et 23

Convention sur le brevet européen

art. 69 et protocole interprétatif

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 7, point 2, 24, 26, paragraphe 1, et 71 ter

Jurisprudence citée

NanoString v 10x Genomics, cour d’appel, 26 février 2024, CJUE, 11 septembre 2014, A, C-112/13, CJUE, 13 juillet 2017, Bayerische Motoren Werke, C-433/16

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.