Hurom Co v NUC Electronics Co (CFI, 5 mai 2026)

Dhenne Avocats · 30 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 5 mai 2026, la division locale de Mannheim autorise Hurom à se désister de sa demande d’astreinte dirigée contre NUC Electronics, après l’infirmation en appel du jugement de contrefaçon relatif au brevet EP 2 028 981, déclare la procédure d’exécution close et met ses frais à la charge de la demanderesse.

Faits et procédure

La cour d’appel avait infirmé la décision de la division locale de Mannheim du 11 mars 2025 et rejeté l’action en contrefaçon. La demanderesse s’est alors désistée, par écriture du 10 avril 2026, de sa demande tendant à l’imposition d’astreintes à la défenderesse, laquelle n’a pas pris position sur ce désistement.

Le droit applicable

L’ordonnance est rendue au visa de la règle 354.4 du règlement de procédure et applique par analogie la règle 265 relative au désistement.

Question posée

Le désistement d’une demande d’astreinte formée au stade de l’exécution peut-il être autorisé par application analogique des règles sur le désistement d’instance ?

Solution

Oui. Appliquée par analogie, la règle 265 permet d’autoriser le désistement : la défenderesse n’a soulevé aucune objection et aucun intérêt de sa part ne commandait une décision au fond sur la demande d’astreinte. La procédure d’exécution est déclarée close, l’ordonnance est inscrite au registre et la demanderesse supporte les frais de cette procédure.

Points clés pour la pratique

• L’infirmation du jugement de contrefaçon prive de base la demande d’astreinte, que le créancier a intérêt à retirer sans attendre.
• La règle sur le désistement s’applique par analogie aux incidents d’exécution, l’absence d’objection de l’adversaire facilitant l’autorisation.
• Le désistement laisse les frais de la procédure d’exécution à la charge de celui qui l’avait engagée.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 265 et 354.4

Seul le texte officiel fait foi.