Hurom v NUC Electronics (CFI, 2 octobre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 2 octobre 2025 (UPC_CFI_162/2024), la division locale de Mannheim rejette la partie disjointe de l’action en contrefaçon engagée par Hurom contre la société coréenne NUC Electronics Co., Ltd, relative aux parties polonaise, espagnole et britannique du brevet EP 2 028 981 (extracteur de jus). Elle se reconnaît compétente à l’égard de ce défendeur établi hors de l’Union, sur le fondement du for du lieu du fait dommageable tel qu’éclairé par l’arrêt BSH Hausgeräte, mais juge que le demandeur n’a pas démontré, au regard des droits nationaux applicables, que les livraisons effectuées par la filiale allemande et le distributeur français étaient imputables à la société mère. La décision rappelle qu’au-delà de la compétence, la responsabilité d’un groupe pour des parties nationales hors JUB dépend d’un droit national qu’il revient à la partie de présenter.

Faits et procédure

Hurom, titulaire des parties nationales en cause, visait l’extracteur « AUTO10 » commercialisé sous la marque « Kuvings » (points 1 à 5). La décision du 11 mars 2025 a statué sur les autres parties nationales et refusé la compétence pour la Turquie. La formation a disjoint la partie relative à la Pologne, à l’Espagne et au Royaume-Uni, l’arrêt BSH Hausgeräte (C-339/22) ayant été rendu le 25 février 2025, après l’audience, et a recueilli les observations des parties (point 6). Une seconde audience s’est tenue le 4 septembre 2025. Une décision parallèle est rendue le même jour contre NUC Electronics Europe et WARMCOOK dans l’affaire UPC_CFI_159/2024.

Le droit applicable

La formation applique les articles 71 ter, paragraphe 2, et 7, point 2, du règlement Bruxelles I bis (points 40 à 47), l’article 33, paragraphes 1, sous a), et 2, de l’Accord pour la compétence de la division (points 54 et 55), l’article 8, paragraphe 1, du règlement Rome II pour la loi applicable (points 64 et 65) et la règle 171.2 pour les faits non contestés. Les frais sont répartis en vertu de l’article 69, paragraphe 1, de l’Accord et de la règle 118.5 (point 81).

Question posée

La JUB est-elle compétente à l’égard d’un défendeur établi hors de l’Union pour des parties nationales d’États non membres, et les actes d’une filiale et d’un distributeur peuvent-ils lui être imputés sans démonstration du droit national applicable ?

Solution

La compétence est retenue. L’arrêt BSH Hausgeräte vaut aussi pour l’article 7, point 2 : la compétence n’est pas limitée par l’article 24, point 4, et le lieu du fait dommageable peut être celui des actes commis, et non seulement l’État d’enregistrement (points 40 à 45). Aucune restriction ne joue pour le Royaume-Uni (point 48), les allégations de livraisons dans ces pays ne sont pas lancées « into the blue » (points 49 à 51) et l’imputation des actes relève du fond (point 52), la question des actes antérieurs au 1er juin 2023 est laissée ouverte (point 53). Au fond, l’action est rejetée. Les offres et livraisons de NUC Electronics Europe GmbH et de Warmcook sont constantes (point 69), mais aucun acte direct du défendeur n’est allégué dans ces territoires (point 68). Il n’est pas évident que les droits nationaux imputent à la société mère les actes d’entités distinctes, et il appartient à la partie qui se prévaut d’un droit national de le présenter : une simple affirmation de contribution, sans détails, ne suffit pas (points 71 et 73 à 75). La partie disjointe ne représentant qu’environ 10 % de la valeur initiale, le demandeur supporte les frais de justice et chaque partie ses propres frais (points 82 et 83), la valeur du litige est fixée à 75 000 euros (point 84).

Points clés pour la pratique

• La compétence de la JUB à l’égard d’un défendeur hors Union peut reposer, pour des parties nationales non JUB, sur le lieu des actes de contrefaçon.
• Compétence et responsabilité sont distinctes : l’imputation à une société mère des actes de ses filiales ou distributeurs se juge au fond, selon chaque droit national.
• Le droit national applicable doit être allégué et démontré par la partie qui l’invoque, y compris la jurisprudence pertinente.
• Enseignement pratique : contre une société mère étrangère, le demandeur doit exposer pays par pays les conditions nationales d’imputation des actes du groupe et établir qu’elles sont réunies.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 31, 33, paragraphes 1, sous a), et 2, 34, 69, paragraphe 1, 73, paragraphe 1, et 82

Règlement de procédure

règles 19.7, 118.5 et 171.2

Convention sur le brevet européen

art. 69 et protocole interprétatif

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 4, paragraphe 1, 7, point 2, 24, point 4, 33, 34 et 71 ter

Autres textes

Règlement (CE) n° 864/2007 (Rome II), art. 1, paragraphe 1, 3 et 8, paragraphe 1

Jurisprudence citée

CJUE, 25 février 2025, BSH Hausgeräte, C-339/22, CJUE, 19 avril 2012, Wintersteiger, C-523/10, CJUE, 3 octobre 2013, Pinckney, C-170/12, Fives ECL v REEL, cour d’appel, 16 janvier 2025, FUJIFILM v Kodak, division locale de Düsseldorf, 28 janvier 2025, Dyson v Dreame International, division locale de Hambourg, 14 août 2025, décisions de la division locale de Mannheim du 11 mars 2025 dans la même affaire et dans l’affaire UPC_CFI_159/2024

Décisions connexes

• Hurom v NUC Electronics Europe, 2 octobre 2025, décision parallèle constatant la contrefaçon par la filiale et le distributeur (UPC_CFI_159/2024).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.