Hurom v NUC Electronics Europe (CFI, ORD_11865/2025, 11 mars 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 11 mars 2025 (UPC_CFI_159/2024), la division locale de Mannheim statue sur l’action en contrefaçon de Hurom (EP 2 028 981, extracteur de jus) contre NUC Electronics Europe et WARMCOOK, visant l’extracteur « AUTO10 » commercialisé sous la marque Kuvings. Elle juge que l’appareil reproduit toutes les caractéristiques de la revendication 1 et pose une grille de lecture du droit matériel applicable aux actes antérieurs et postérieurs au 1er juin 2023. Elle prononce une interdiction pour cinq États sous astreinte de 2 000 euros par unité, ordonne les mesures correctives et juge que l’article 34 de l’Accord ne permet pas d’étendre les mesures à d’autres États sur la seule base d’actes établis dans un État.

Faits et procédure

Hurom est inscrite comme titulaire des parties danoise et allemande depuis le 18 septembre 2019 et de la partie néerlandaise depuis le 30 mars 2020. Après l’audience du 28 janvier 2025, et l’arrêt BSH Hausgeräte de la Cour de justice étant intervenu le 25 février 2025, la formation a disjoint par ordonnance du même jour les demandes relatives à la Pologne, à l’Espagne, à la Turquie et au Royaume-Uni (points 7 et 45). Une action parallèle est dirigée contre NUC Electronics Co. (UPC_CFI_162/2024). Aucune demande reconventionnelle en nullité n’a été formée (point 87).

Le droit applicable

La division distingue compétence et droit matériel. Sa compétence internationale à l’égard de défenderesses établies en Allemagne et en France est acquise, et l’article 3, point c), de l’Accord fonde sa compétence pour les actes antérieurs au 1er juin 2023. L’exception de WARMCOOK est tardive (points 44 à 47). Pour le fond, les articles 25 à 28 de l’Accord s’appliquent aux actes postérieurs à son entrée en vigueur, pour les brevets européens classiques comme pour les brevets unitaires. La thèse contraire, défendue notamment par l’OLG Karlsruhe, est écartée (points 90 à 94). Les actes antérieurs relèvent du droit national, en vertu du principe de non-rétroactivité de l’article 28 de la convention de Vienne (points 95 à 100).

Question posée

Quel droit matériel s’applique à des actes de contrefaçon commencés avant le 1er juin 2023 et poursuivis après, et l’AUTO10 reproduit-il la revendication 1 ?

Solution

Les actes continus commencés avant et poursuivis après le 1er juin 2023 relèvent en principe de l’Accord, chaque partie pouvant invoquer, en l’étayant, un droit national plus favorable (points 101 et 102). Une demande d’interdiction n’a pas à nommer le modèle visé (point 48). La qualité de titulaire est établie : l’inscription au registre a une valeur indicative et la cession de 2018 a été valablement conclue, les contestations des défenderesses étant trop imprécises (points 49 à 54). La revendication 1 est interprétée largement, sans exiger une conception monobloc ni une protection contre le soulèvement vertical (points 55 à 77), et toutes ses caractéristiques sont reproduites par l’AUTO10 (points 78 à 86). Le dispositif ne borne pas l’information dans le temps au regard du droit national, et le montant des dommages et intérêts relève des règles 125 et suivantes (points 103 et 104). L’offre et la vente en France et en Allemagne sont établies. L’importation, l’utilisation et les actes au Danemark, en Italie et aux Pays-Bas sont tenus pour acquis faute de contestation précise, sans qu’un achat test soit exigé (points 105 à 109). L’article 34 de l’Accord, règle de compétence, n’étend pas à lui seul les mesures à d’autres États (point 107). L’interdiction vise l’importation aux seules fins réservées, non la simple exportation (point 112). Le droit à réparation est reconnu sans avertissement préalable (point 115), le préjudice moral et la provision de 25 000 euros sont refusés (points 119 et 120). L’information couvre la fabrication propre, y compris hors du territoire de la JUB (point 122). Destruction, rappel auprès des professionnels et retrait sont ordonnés, la publication refusée (points 125 à 130). Une provision sur frais de 56 000 euros est accordée, aucune garantie n’est exigée, les défenderesses supportent les frais et la valeur du litige est fixée à 675 000 euros (points 131 à 136).

Points clés pour la pratique

• Les articles 25 à 28 de l’Accord régissent la contrefaçon des brevets européens classiques pour les actes postérieurs au 1er juin 2023.
• Les actes antérieurs restent soumis au droit national. Pour les actes continus, la partie qui invoque un droit national plus favorable doit l’établir.
• Le défendeur qui conteste la commission d’actes dans d’autres États doit le faire précisément, par exemple en indiquant avoir vérifié ses ventes ou bloqué les expéditions (point 108).
• Enseignement pratique : pour une contrefaçon ancienne et continue, il convient d’articuler les demandes par période et, le cas échéant, de démontrer le contenu du droit national invoqué.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 2, 3, point c), 24, 25 à 28, 29, 31, 33, 34, 42, 63, 64, 67, 68, 69, 72, 80 et 82

Règlement de procédure

règles 8.5(c), 13.1, 19, 19.7, 118.5, 118.8, 119, 125, 150.2, 171.2, 191 et 262A

Convention sur le brevet européen

art. 2(2), art. 64, art. 142, art. 149 bis

Directive 2004/48/CE

art. 3, paragraphe 2, et 10

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 4, paragraphe 1, 7, point 2, 8, point 1, 26, 63 et 71 ter

Autres textes

Règlement (UE) n° 1257/2012, considérant 6 et art. 6, convention de Vienne sur le droit des traités, art. 28

Jurisprudence citée

Fives ECL v REEL, cour d’appel de la JUB, 16 janvier 2025 (UPC_CoA_30/2024), cour d’appel de la JUB, UPC_CoA_188/2024, cour d’appel de la JUB, 14 février 2025 (UPC_CoA_382/2024), division locale de Hambourg, 4 juin 2024 (UPC_CFI_54/2023), Panasonic v OPPO, division locale de Mannheim, 22 novembre 2024, division locale de Düsseldorf, 3 juillet 2024 (UPC_CFI_7/2023), division locale de Düsseldorf, 31 octobre 2024 (UPC_CFI_373/2023), CJUE, 25 février 2025, BSH Hausgeräte, C-339/22

Décisions connexes

• Hurom v WARMCOOK, division locale de Mannheim, 11 mars 2025, ordonnance disjoignant les parties nationales hors États contractants

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.