Polidoro v Bekaert Combustion Technology (CFI, 18 décembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 18 décembre 2025, rendue dans l’action en contrefaçon UPC_CFI_716/2024 et la demande reconventionnelle en nullité UPC_CFI_205/2025, la division locale de Mannheim rejette la demande reconventionnelle de Bekaert Combustion Technology et de NV Bekaert contre le brevet EP 2 037 175 de Polidoro (brûleur à prémélange, notamment pour chaudières à condensation) et retient la contrefaçon par l’un des deux brûleurs de la série Multipat. Elle prononce une injonction pour sept États, le rappel et la destruction des produits, une obligation d’information et une condamnation au principe des dommages et intérêts depuis le 23 décembre 2016. La décision montre une issue partagée, l’interprétation d’une caractéristique négative (« sans distributeur interne ») départageant les deux formes de réalisation.

Faits et procédure

Le brevet, déposé le 2 septembre 2008 avec une priorité italienne du 12 septembre 2007, avait été maintenu sous une forme modifiée à l’issue d’une opposition devant l’OEB. Après l’échec de négociations de licences croisées, Polidoro a agi pour l’Autriche, la Belgique, l’Allemagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas et le Portugal contre deux formes de réalisation (A et B). La première défenderesse fabrique et vend les brûleurs, la seconde les présentait sur son site internet (points 3 et 6). Polidoro a présenté sept requêtes subsidiaires conditionnelles. L’audience s’est tenue le 6 novembre 2025.

Le droit applicable

La compétence est retenue au regard des articles 31 et 33 de l’Accord et du règlement (UE) n° 1215/2012 (points 32 à 34). La validité est examinée au regard de l’article 138, paragraphe 1, de la CBE (extension, insuffisance, nouveauté et activité inventive) et de l’article 65 de l’Accord, les mesures correctives et les dommages et intérêts relèvent des articles 63, 64 et 68 de l’Accord.

Question posée

La revendication 1, qui exige un disque perforé assurant lui-même la distribution du mélange sans distributeur interne, le disque et la bride étant réalisés d’une seule pièce, est-elle valable, et les deux brûleurs Multipat la reproduisent-ils ?

Solution

La division interprète le « distributeur interne » comme un dispositif qui conduit le mélange vers la surface du brûleur et le répartit longitudinalement. La caractéristique 13 n’exige que la fonction générale de distribution, et « réalisé d’une seule pièce » vise une fabrication en un seul corps (points 44 à 59). Aucune extension au-delà du contenu ni insuffisance de description n’est retenue (points 63 à 76). La nouveauté est admise au regard des usages antérieurs et des documents invoqués. WO’733 n’est pas opposable au titre de l’article 54, paragraphe 3, la priorité étant valablement revendiquée pour la revendication 1 (points 77 à 113). L’activité inventive est reconnue, faute d’incitation à réaliser le disque et la bride d’une seule pièce (points 114 à 139). La forme B contrefait la revendication 1, son disque perforé assurant la distribution. La forme A n’est pas contrefaisante, sa saillie annulaire constituant un distributeur interne (points 141 à 143). Les mesures sont assorties d’astreintes (jusqu’à 100 000 euros par jour pour l’injonction). La publication et les provisions sur frais sont refusées et aucune garantie n’est exigée (points 149, 151 et 156). Les frais sont répartis à 25 % pour Polidoro et 75 % pour les défenderesses, selon le succès global de chacune (point 154), la valeur du litige étant fixée à 4 000 000 euros.

Points clés pour la pratique

• Une caractéristique négative (« sans distributeur interne ») peut à la fois préserver la nouveauté face à une antériorité et exclure une forme de réalisation de la contrefaçon (points 93 et 143).
• Une revendication interprétée de manière fonctionnelle (caractéristique 13) n’est pas pour autant insuffisamment décrite lorsqu’au moins un mode de réalisation est divulgué (points 72 à 76).
• Pour les actes antérieurs à l’entrée en vigueur de l’Accord, la date à partir de laquelle la faute est présumée peut être renvoyée à la procédure de fixation des dommages et intérêts (point 150).
• Enseignement pratique : la répartition des frais suit le succès global sur l’action et la demande reconventionnelle, de sorte qu’un succès partiel sur la contrefaçon pèse sur la charge des frais du titulaire.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 31, 33, 63, 64, 65, 68 et 69

Règlement de procédure

règles 118, 125, 150 et 354

Convention sur le brevet européen

art. 54, art. 56, art. 123, paragraphe 2 et art. 138, paragraphe 1

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 4, paragraphe 1, art. 24, point 4, art. 26, paragraphe 1, et art. 63

Jurisprudence citée

Amgen v Sanofi-Aventis Deutschland, cour d’appel, 25 novembre 2025, Meril v Edwards Lifesciences, cour d’appel, 25 novembre 2025, Abbott Diabetes Care v Sibio, cour d’appel, 14 février 2025, Mammut Sports Group v Ortovox Sportartikel, cour d’appel, 25 septembre 2024, Kodak v Fujifilm, cour d’appel, 14 octobre 2025, Sanofi-Aventis Deutschland v Amgen, 16 juillet 2024, division centrale, section de Paris, 21 janvier 2025 (UPC_CFI_311/2023), Hurom v NUC Electronics Europe, 11 mars 2025

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.