Hurom v NUC Electronics Europe (CFI, 2 octobre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 2 octobre 2025 (UPC_CFI_159/2024), la division locale de Mannheim statue sur la partie disjointe de l’action en contrefaçon engagée par Hurom contre NUC Electronics Europe et WARMCOOK, relative aux parties polonaise, espagnole, turque et britannique du brevet EP 2 028 981 (extracteur de jus). Appliquant l’arrêt BSH Hausgeräte de la Cour de justice, elle se reconnaît compétente pour les parties nationales d’États non membres de la JUB, y compris d’États tiers à l’Union, constate la contrefaçon de la revendication 1 en Pologne, en Espagne et au Royaume-Uni, condamne les défenderesses au principe de dommages et intérêts et à la communication d’informations, et rejette les demandes visant la Turquie, faute d’allégations suffisantes. La décision met en œuvre au fond la compétence de la JUB sur des parties nationales situées hors de son territoire et montre que le droit national applicable doit être plaidé pays par pays.

Faits et procédure

Hurom, titulaire des parties nationales en cause, reprochait aux défenderesses, établies en Allemagne et en France, la commercialisation de l’extracteur « AUTO10 » (points 1 et 2). L’arrêt BSH Hausgeräte (C-339/22) ayant été rendu le 25 février 2025, après l’audience, la formation a disjoint le 11 mars 2025 la partie du litige relative à la Pologne, à l’Espagne, à la Turquie et au Royaume-Uni, et a invité les parties à s’expliquer (point 6). Une seconde audience s’est tenue le 4 septembre 2025. Une décision parallèle est rendue le même jour contre la société mère coréenne dans l’affaire UPC_CFI_162/2024 (point 3).

Le droit applicable

La compétence internationale repose sur l’article 71 ter, paragraphe 1, du règlement Bruxelles I bis, combiné avec ses articles 4, paragraphe 1, et 63, paragraphe 1 (points 33 et 34), et la compétence de la division locale sur l’article 33, paragraphes 1 et 2, de l’Accord et la règle 19.7 (point 42). La loi applicable à la contrefaçon est désignée par l’article 8, paragraphe 1, du règlement Rome II (point 52), l’interprétation de la revendication suivant l’article 69 CBE et son protocole (points 47 à 49). Les faits non spécifiquement contestés sont tenus pour acquis en vertu de la règle 171.2 (point 53).

Question posée

La JUB peut-elle connaître de la contrefaçon des parties polonaise, espagnole, turque et britannique d’un brevet européen à l’encontre de défenderesses domiciliées dans l’Union, et selon quelle loi en apprécie-t-elle les conséquences ?

Solution

La division se déclare compétente. Selon l’arrêt BSH Hausgeräte, le juge du domicile du défendeur connaît de la contrefaçon de parties nationales d’États de l’Union, et en principe d’États tiers. Aucune exception ne joue pour la Turquie et le Royaume-Uni, qui ne sont pas parties à la convention de Lugano (points 35 à 37). Ces principes s’appliquent à la JUB, juridiction commune, et l’article 34 de l’Accord ne fait pas obstacle à sa compétence pour les parties nationales d’États non membres (points 38 à 40), la question des actes antérieurs au 1er juin 2023 est laissée ouverte (point 41). Sur le fond, l’interprétation retenue le 11 mars 2025 vaut pour les parties en cause (points 47 à 49) et la contrefaçon s’apprécie selon les droits polonais, espagnol, turc et britannique (point 52). Les offres et livraisons en Pologne, en Espagne et au Royaume-Uni n’ayant pas été spécifiquement contestées, la contrefaçon y est établie (points 54 à 61). Pour la Turquie, les indices avancés (marquages, sites internet, distributeur turc de la société mère) ne suffisent pas et les demandes sont rejetées (point 62). Le principe des dommages et intérêts est fondé sur les textes nationaux, le montant étant renvoyé à la procédure des règles 125 et suivantes (points 66 à 69), le préjudice moral et les dommages provisoires sont refusés (points 70 et 71). Les défenderesses supportent les frais de cette partie, le plafond des frais recouvrables valant pour l’ensemble du litige (point 79), et la valeur du litige est fixée à 75 000 euros.

Points clés pour la pratique

• La JUB statue au fond sur des parties nationales d’États non membres, y compris le Royaume-Uni et la Turquie, lorsque le défendeur est domicilié dans l’Union.
• La contrefaçon de chaque partie nationale relève de la loi de l’État concerné en vertu de l’article 8, paragraphe 1, du règlement Rome II, et les demandes accessoires doivent s’appuyer sur les textes nationaux.
• La règle 171.2 joue pleinement : faute de contestation précise, les actes allégués sont tenus pour établis, mais une allégation sans base factuelle n’appelle aucune contestation.
• Enseignement pratique : le demandeur qui étend son action à des pays hors JUB doit alléguer, pays par pays, des actes concrets et le fondement national de chaque mesure demandée.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 31, 33, paragraphes 1 et 2, 34, 64, paragraphe 2, sous a), 68, 69, paragraphe 1, 73, paragraphe 1, et 82

Règlement de procédure

règles 19.7, 118, 125 et 171.2

Convention sur le brevet européen

art. 69 et protocole interprétatif

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 4, paragraphe 1, 33, 34, 63, paragraphe 1, et 71 ter, paragraphe 1

Autres textes

Règlement (CE) n° 864/2007 (Rome II), art. 1, paragraphe 1, 3 et 8, paragraphe 1, loi polonaise sur la propriété industrielle, art. 286 et 287, loi espagnole sur les brevets, art. 71 et 73, Patents Act 1977, section 61

Jurisprudence citée

CJUE, 25 février 2025, BSH Hausgeräte, C-339/22, Fives ECL v REEL, cour d’appel, 16 janvier 2025, FUJIFILM v Kodak, division locale de Düsseldorf, 28 janvier 2025, Dyson v Dreame International, division locale de Hambourg, 14 août 2025, décision de la division locale de Mannheim du 11 mars 2025 dans la même affaire

Décisions connexes

• Hurom v NUC Electronics, 2 octobre 2025, décision parallèle contre la société mère (UPC_CFI_162/2024).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.