Hurom v NUC Electronics (CFI, ORD_11863/2025, 11 mars 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 11 mars 2025 (UPC_CFI_162/2024), la division locale de Mannheim statue sur l’action en contrefaçon de Hurom (EP 2 028 981, extracteur de jus) contre la société coréenne NUC Electronics Co., société mère du groupe NUC, visant l’extracteur « AUTO10 ». La décision retient la reproduction de toutes les caractéristiques de la revendication 1, déclare irrecevables les demandes relatives à la Turquie et précise l’articulation entre l’article 26 du règlement 1215/2012 et la règle 19.7. Elle juge que la remise des produits à des distributeurs hors du territoire de la JUB, en vue de leur distribution sur ce territoire, constitue un acte de contrefaçon propre de la société mère, et prononce interdiction pour cinq États, mesures correctives et information.

Faits et procédure

Hurom est inscrite comme titulaire des parties danoise et allemande depuis le 18 septembre 2019 et de la partie néerlandaise depuis le 30 mars 2020 (point 1). La défenderesse, établie en Corée, présente sur son site des filiales et distributeurs en Allemagne et en France (point 3). Après l’audience du 28 janvier 2025, les demandes relatives à la Pologne, à l’Espagne et au Royaume-Uni ont été disjointes le 11 mars 2025 dans l’attente des suites de l’arrêt BSH Hausgeräte (points 7 et 45).

Le droit applicable

Les demandes relatives à la Turquie sont irrecevables, aucun acte commis sur le territoire de la JUB et rattaché à cet État n’étant allégué. L’article 71 ter, paragraphe 3, du règlement 1215/2012 ne fonde pas davantage la compétence (points 43, 46 et 47). L’article 26 du règlement l’emporte sur la règle 19.7 quant au moment de l’exception d’incompétence (point 48). L’article 3, point c), de l’Accord fonde la compétence pour les actes antérieurs au 1er juin 2023 (point 50) et la division locale est compétente au titre de l’article 33, paragraphe 1, point a) (point 51).

Question posée

La JUB peut-elle connaître de demandes visant la partie turque du brevet contre un défendeur coréen, et quel droit s’applique aux actes commencés avant le 1er juin 2023 ?

Solution

Les demandes sont suffisamment précises sans numéro de modèle (point 52) et la titularité de Hurom est établie, l’inscription au registre ayant valeur indicative et la contestation de la cession de 2018 étant imprécise (points 53 à 58). La revendication 1 n’exige ni un orifice d’entrée dépassant du couvercle, ni un cylindre étanche solidaire du boîtier, ni une protection contre le soulèvement vertical (points 62 à 80). L’AUTO10 en reproduit toutes les caractéristiques (points 82 à 90). Les articles 25 à 28 de l’Accord s’appliquent aux actes postérieurs au 1er juin 2023, y compris pour les brevets européens classiques, sans atteinte au principe de non-rétroactivité (points 95 à 98), les actes antérieurs relèvent du seul droit national (points 99 à 104), les actes continus relèvent de l’Accord, sauf droit national plus favorable que la partie doit établir (point 105). La qualité d’auteur relève d’une interprétation autonome de l’Accord : l’article 25 n’exige pas d’acte propre sur le territoire de la JUB, et la remise des produits en Corée à des distributeurs qui les vendent en Europe donne à la défenderesse la maîtrise de la contrefaçon (point 109). Les actes au Danemark, en Italie et aux Pays-Bas sont tenus pour acquis faute de contestation précise, l’article 34 de l’Accord ne pouvant à lui seul étendre les mesures (points 110 à 113). L’interdiction, sous astreinte de 2 000 euros par unité, ne vise pas la simple exportation (points 115 à 118). Le droit à réparation est reconnu sans avertissement préalable. Le préjudice moral et la provision de 30 000 euros sont refusés (points 119 à 124). L’information couvre la fabrication propre hors du territoire de la JUB (point 126). Destruction, rappel et retrait sont ordonnés, la publication refusée (points 129 à 134). Une provision sur frais de 56 000 euros est accordée, aucune garantie n’est exigée, la défenderesse supporte les frais et la valeur du litige est fixée à 675 000 euros (points 135 à 140).

Points clés pour la pratique

• Une demande portant sur un État non contractant suppose un rattachement à un acte commis sur le territoire de la JUB. L’article 71 ter, paragraphe 3, du règlement 1215/2012 ne suffit pas.
• Le moment de l’exception d’incompétence internationale s’apprécie au regard de l’article 26 du règlement 1215/2012, qui prime la règle 19.7.
• Le fabricant étranger qui remet ses produits à des distributeurs hors d’Europe en vue de leur vente sur le territoire de la JUB commet lui-même la contrefaçon (point 109).
• Enseignement pratique : le demandeur doit articuler, pour chaque État visé, les actes commis et le fondement de compétence, et structurer ses demandes par période au regard du 1er juin 2023.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 3, point c), 25 à 28, 33, paragraphe 1, point a), 34, 42, 57, 63, 64, 67, 68, 69, 72, 80 et 82

Règlement de procédure

règles 13.1, 19.7, 118.5, 118.8, 119, 125, 150.2, 171.2, 191 et 262A

Convention sur le brevet européen

art. 142, art. 149 bis

Directive 2004/48/CE

art. 3, paragraphe 2, et 10

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 26 et 71 ter, paragraphe 3

Autres textes

Convention de Vienne sur le droit des traités

Jurisprudence citée

Panasonic v OPPO, division locale de Mannheim, 22 novembre 2024, division locale de Düsseldorf, 3 juillet 2024 (UPC_CFI_7/2023), division locale de Düsseldorf, 31 octobre 2024 (UPC_CFI_373/2023), CJUE, 25 février 2025, BSH Hausgeräte, C-339/22

Décisions connexes

• Hurom v NUC Electronics, division locale de Mannheim, 11 mars 2025, ordonnance disjoignant la Pologne, l’Espagne et le Royaume-Uni
• Hurom v NUC Electronics Europe, division locale de Mannheim, 11 mars 2025, décision parallèle contre les filiales européennes

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.