Hurom v NUC Electronics (CFI, ORD_68864/2024, 11 mars 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance de procédure du 11 mars 2025 (UPC_CFI_162/2024), la division locale de Mannheim (Tochtermann, président, Böttcher, rapporteur, et Perrotti) disjoint, dans l’action en contrefaçon du brevet EP 2 028 981 engagée par Hurom contre NUC Electronics Co., les demandes fondées sur les parties nationales du brevet pour la Pologne, l’Espagne et le Royaume-Uni, qui seront jugées dans une procédure distincte. L’ordonnance montre comment la JUB gère l’arrêt BSH Hausgeräte de la CJUE, rendu après la clôture des débats.

Question posée

La formation doit-elle retarder sa décision sur les parties du brevet relevant des États contractants lorsqu’un arrêt de la CJUE intéressant la compétence pour les États tiers est rendu après l’audience ?

Solution

L’arrêt C-339/22 du 25 février 2025 est intervenu après l’audience. S’en saisir sans entendre les parties méconnaîtrait leur droit d’être entendues, mais une seconde audience complète serait disproportionnée. Rien n’impose de différer la décision sur les parties nationales en état d’être jugées, ce qui retarderait leur exécution sans que l’Accord vise une protection moindre que celle des juridictions nationales. L’article 33, paragraphe 2, de l’Accord concentre les procédures devant une division sans imposer leur jonction. La formation doit mettre en balance le retard d’exécution. Les parties, averties par ordonnance du 23 janvier 2025, ne s’y étaient pas opposées. La disjonction est prononcée par application des règles 302.1, 303.2 et 340.2.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la partie qui revendique des parties nationales hors JUB doit s’attendre à leur disjonction lorsque la question de compétence n’est pas mûre, sans retard pour les États contractants.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 33, paragraphe 2

Règlement de procédure

règles 302.1, 303.2 et 340.2

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 71 bis et 71 ter, points 1 et 2

Jurisprudence citée

Aucune décision de la JUB n’est citée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.