Hurom v NUC Electronics (CoA, 28 août 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 28 août 2026 (UPC_CoA_678/2025), la cour d’appel de la JUB rejette l’appel de Hurom contre la décision de la division locale de Paris du 23 mai 2025 qui avait annulé les parties néerlandaise, française, allemande et italienne de son brevet EP 3 155 936 (module d’extraction pour presse-agrumes) et rejeté ses demandes en contrefaçon contre NUC Electronics, NUC Electronics Europe et Warmcook. La décision précise trois points de méthode : le contrôle de recevabilité d’une demande de modification au titre de la règle 30.1 se limite à l’existence d’une explication, l’appréciation de son bien-fondé relevant de la validité, la description non modifiée peut servir à interpréter une revendication modifiée, pour la partie polonaise du brevet, hors territoire de l’Accord, le demandeur doit prouver que les actes reprochés sont contrefaisants selon le droit polonais.

Faits et procédure

Hurom avait agi le 3 avril 2024 en contrefaçon en France, en Allemagne, en Italie, aux Pays-Bas et en Pologne. Les défenderesses ont formé une demande reconventionnelle en nullité et Hurom a demandé la modification du brevet (points 1 à 11). En appel, Hurom s’est prévalue d’une « nouvelle requête principale » et de deux nouvelles requêtes subsidiaires. NUC et Warmcook ont formé un appel incident (points 15 à 18).

Le droit applicable

La règle 30.1, b), exige une explication des raisons pour lesquelles les modifications satisfont aux articles 84 et 123, paragraphes 2 et 3, de la CBE, la règle 222.2 encadre les moyens nouveaux en appel. Sur la Pologne, la cour combine les articles 4, 8, 24, point 4, et 71 bis du règlement 1215/2012, l’arrêt BSH Hausgeräte de la CJUE, l’article 34 de l’Accord et, pour la loi applicable, l’article 8 du règlement Rome II avec l’article 24, paragraphe 2, a), de l’Accord.

Question posée

Les nouvelles requêtes de modification présentées en appel sont-elles recevables, le brevet modifié est-il inventif, et la JUB peut-elle connaître de la contrefaçon en Pologne, et selon quelle preuve ?

Solution

La nouvelle requête principale est recevable, Hurom ayant fourni l’explication requise dans sa réplique (points 26 à 29), les nouvelles requêtes subsidiaires sont irrecevables, les questions ayant été débattues en première instance et Hurom n’établissant pas qu’elle ne pouvait raisonnablement les présenter alors (points 30 à 35). La description est un outil d’interprétation et les revendications ne se limitent pas aux modes de réalisation (points 48, 49 et 52 à 55). Partant du modèle d’utilité chinois CN 202365584 U (D1), les caractéristiques manquantes relatives au couvercle des moyens d’entraînement de la brosse relèvent de mesures de routine, confortées par D2 : la revendication 1 manque d’activité inventive et les revendications 2 et 3 tombent avec elle (points 56 à 85). La contrefaçon ne peut donc être retenue pour les quatre États (point 86). Pour la Pologne, l’exception d’incompétence, soulevée dans le mémoire en défense, est recevable mais la JUB est compétente pour statuer sur la contrefaçon malgré la compétence exclusive polonaise sur la validité (points 89 à 98). Faute de preuve d’actes contrefaisants au regard du droit polonais et d’actes réalisés en Pologne, la demande échoue (points 101 à 107). L’appel incident est rejeté (points 108 à 112). Hurom supporte les frais de l’appel et verse 100 000 euros à titre provisionnel, soit la moitié du plafond de la règle 152.2, NUC et Warmcook supportent ceux de l’appel incident (points 113 à 115).

Points clés pour la pratique

• Le contrôle de la règle 30.1, b), est formel : une explication sur les articles 84 et 123 de la CBE suffit à rendre la requête recevable (points 26 à 29).
• Les requêtes subsidiaires qui répondent à une interprétation discutée en première instance ne peuvent être réservées pour l’appel (points 33 et 34).
• L’article 34 de l’Accord ne limite pas la compétence de la JUB au territoire des États contractants (point 98).
• Enseignement pratique : pour un État hors Accord, le demandeur doit prouver à la fois les actes accomplis sur ce territoire et leur caractère contrefaisant selon la loi locale, par exemple au moyen d’une consultation de droit étranger (points 104 et 105).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 24, paragraphe 2, a), 31, 34, 43, 54, 65, paragraphes 2 et 5, 73 et 76

Règlement de procédure

règles 19.1, 19.7, 23, 30.1, b), 152.2 et 222.2

Convention sur le brevet européen

art. 56, 69, 84, 123, paragraphes 2 et 3 et 138, paragraphe 1, a) et c)

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 4, paragraphe 1, 8, 24, point 4, et 71 bis

Autres textes

Règlement (CE) n° 864/2007 (Rome II), art. 8, convention de Lugano

Jurisprudence citée

NanoString v 10x Genomics, cour d’appel de la JUB, 26 février 2024 (UPC_CoA_335/2023), Meril v Edwards, cour d’appel de la JUB, 25 novembre 2025 (UPC_CoA_464/2024), Amgen v Sanofi et Regeneron, cour d’appel de la JUB, 25 novembre 2025 (UPC_CoA_528/2024 et UPC_CoA_529/2024), NUC et Warmcook v Hurom, cour d’appel de la JUB, 27 mars 2026 (UPC_CoA_409/2025), Kodak v Fujifilm, cour d’appel de la JUB, 2 juin 2026 (UPC_CoA_312/2025), CJUE, 25 février 2025, BSH Hausgeräte v Electrolux, C-339/22

Décisions connexes

• Hurom v NUC Electronics Europe, 23 mai 2025, décision de la division locale de Paris frappée d’appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.