Hurom v NUC Electronics (CFI, 5 février 2025)

Date	5 février 2025
Juridiction	CFI
Division	Paris (FR) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_4027/2025 · ORD_4336/2025
Parties	Hurom Co., Ltd

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 5 février 2025 (UPC_CFI_163/2024, ORD_4336/2025, EP 3 155 936), la juge rapporteure de la division locale de Paris (Mme Lignières) déclare irrecevables les sections de la dernière écriture de Hurom consacrées à la contrefaçon et aux mesures, avec deux pièces, puis autorise au titre de la règle 36 un dernier échange limité avant la clôture de la procédure écrite. Hurom poursuit NUC Electronics et Warmcook en contrefaçon. Ces dernières ont formé une demande reconventionnelle en nullité. L’ordonnance, non numérotée par points, rappelle la discipline des écritures propre à chaque volet de l’instance.

Question posée

Une partie peut-elle développer de nouveaux moyens de contrefaçon dans une écriture réservée aux volets nullité et modification, et un échange supplémentaire peut-il être autorisé au titre de la règle 36 ?

Solution

Selon la règle 12, la procédure écrite se déroule en volets distincts (contrefaçon, demande reconventionnelle, modification) et, dans le volet contrefaçon, les défenderesses ont le dernier mot. Les nouveaux moyens de contrefaçon de Hurom, présentés au stade où elle ne devait répondre que sur la validité et la modification, sont irrecevables, la règle 32.3 limitant la duplique aux questions soulevées dans la réplique. Au nom de l’équité (point 2 du préambule) et de la règle 36, la juge autorise une brève note de Hurom limitée aux nouveaux arguments adverses (8 pages, au 10 février 2025) et une réponse des défenderesses (8 pages, au 15 février 2025), puis clôt la procédure écrite.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : chaque écriture doit rester dans son volet, un moyen de contrefaçon glissé dans la réponse à la demande reconventionnelle risque d’être écarté.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 12, 32.3, 35, 36 et 333

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurHurom Co., Ltd.18 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La juge rapporteure écarte les nouveaux moyens de contrefaçon de Hurom comme hors volet et autorise un dernier échange limité de deux écritures de 8 pages avant la clôture.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 155 936 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 155 936`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 3 autre(s) décision(s) : Hurom v NUC Electronics (CoA, 28 août 2026) · Hurom v NUC Electronics (CoA, 4 mars 2026) · Hurom v NUC Electronics Europe (CFI, 23 mai 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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