Xingi v Avient Protective Materials (CoA, 26 mai 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 26 mai 2026 (UPC_CoA_76/2026), la cour d’appel de la JUB fait partiellement droit à la demande d’effet suspensif de Xingi Technology et Jiangsu Jiuzhou Xingji High-Performance Fiber Products, appelantes d’une ordonnance du juge rapporteur de la division locale de La Haye du 11 mai 2026 leur enjoignant, au titre de la règle 190, de produire sous deux semaines des échantillons de tissus et une vidéo dans le litige qui les oppose à Avient Protective Materials (brevet EP 2 791 402). Le délai d’exécution est prorogé au 15 juillet 2026.

Question posée

L’exécution d’une ordonnance de production de pièces doit-elle être suspendue lorsque les appelantes soutiennent que son respect dans le délai fixé les exposerait à une violation du contrôle chinois des exportations ?

Solution

L’effet suspensif n’est accordé que dans des circonstances exceptionnelles, en particulier contre une ordonnance de procédure, notamment lorsque l’exécution priverait l’appel de son objet ou le rendrait largement inefficace (points 13 à 17). Les griefs de violation du droit d’être entendu, d’erreur manifeste sur la disponibilité des produits sur le marché et de décision ultra petita sont écartés, la règle 190 imposant au juge de préciser les conditions, la forme et le délai de la production (points 20 à 25 et 33 à 36). En revanche, la cour admet prima facie l’existence du régime chinois de contrôle des exportations et son incompatibilité avec le délai de deux semaines : l’exécution exposerait les appelantes à des sanctions irréversibles (points 26 à 30). Elles n’étaient pas tenues d’engager les formalités d’exportation par anticipation (points 31 et 32). Plutôt que de suspendre l’ordonnance, la cour proroge le délai jusqu’au 15 juillet 2026, tout retard injustifié leur étant imputable (points 37 à 39).

Points clés pour la pratique

• Les contraintes d’un droit étranger, établies prima facie, peuvent conduire la cour d’appel à aménager le délai d’exécution plutôt qu’à suspendre l’ordonnance.
• Enseignement pratique : la partie qui invoque un obstacle réglementaire à l’exécution doit le documenter et ne peut ensuite retarder sans justification les démarches nécessaires.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 73, paragraphe 2, et 74, paragraphes 1 et 3

Règlement de procédure

règles 190, 220.1, c), et 223

Autres textes

Convention européenne des droits de l’homme, art. 6, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47

Jurisprudence citée

Ocado v Autostore, cour d’appel, 6 novembre 2023, Progress Maschinen v AWM, cour d’appel, 2 mai 2024 (UPC_CoA_177/2024), ICPillar v ARM, cour d’appel, 19 juin 2024 (UPC_CoA_301/2024), Meril v Edwards, cour d’appel, 18 janvier 2024, Windhager v Bellissa, cour d’appel, 2 décembre 2025, ALPINA v CUP&CINO, cour d’appel, 24 mars 2026, Belkin v Philips, cour d’appel, 29 octobre 2024 (UPC_CoA_549/2024), Chint v Jingao, cour d’appel, 20 mai 2025 (UPC_CoA_430/2025), RiVOLUTiON v Cilag, cour d’appel, 15 août 2025 (UPC_CoA_737/2025)

Décisions connexes

• Avient Protective Materials v Xingi, 11 mai 2026, ordonnance de production frappée d’appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.