Avient Protective Materials v Xingi Technology (CFI, UPC_CFI_478/2025, 2 novembre 2026)

Date	2 novembre 2026
Juridiction	CFI
Division	The Hague (NL) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_478/2025, UPC_CFI_585/2026
Référence au registre	UPC_CFI_478/2025
Parties	Avient Protective Materials B.V. v. Xingi Technology Co., Ltd; Jiangsu Jiuzhou Xingji High-Performance Fiber Products Co., Ltd.
Langue de procédure	English

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 4 novembre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance enregistrée le 2 novembre 2026 (UPC_CFI_478/2025 et UPC_CFI_585/2026), le juge-rapporteur de la division locale de La Haye consigne les décisions prises lors de la conférence intermédiaire du 26 octobre 2026 dans l’action d’Avient contre Xingi, relative à EP 2 791 402. La valeur de l’action et celle de la demande reconventionnelle sont fixées à 1,5 million d’euros chacune, soit un plafond de frais remboursables de 112 000 euros. Plusieurs pièces tardives sont admises ou écartées, Xingi doit désigner au plus tard le 2 novembre ses attaques en validité les plus sérieuses, cinq paraissant un maximum, puis Avient indiquer ses requêtes subsidiaires, six étant suggérées, en les rattachant chacune à une attaque.

L’audience du 7 décembre 2026 débutera à 9 h 30, avec 90 minutes de plaidoirie par partie et 30 minutes de réplique. Les présentations sont admises si elles ne contiennent aucun élément nouveau, de même que des notes de plaidoirie à la néerlandaise sans valeur juridique. La division invite les défenderesses à rendre leur demande reconventionnelle conditionnelle à la constatation de la contrefaçon et les parties à s’accorder sur les frais. L’ordonnance porte par erreur la date du 30 novembre 2026.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 105.5, 190, 262.2 et 263

Décisions connexes

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 4 novembre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure orale et audience (JUB), Requêtes subsidiaires, Frais de procédure (JUB)

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: anglais d’après la langue de procédure
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

Parties non renseignées.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Après la conférence intermédiaire, le juge-rapporteur de la division locale de La Haye fixe la valeur de l’action et de la demande reconventionnelle à 1,5 million d’euros chacune, tranche les objections de tardiveté et organise la concentration des débats sur la validité avant l’audience du 7 décembre 2026.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 791 402 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Avient Protective Materials v Xingi (CFI, 11 mai 2026) citée dans cette fiche
Avient Protective Materials v Xinji (CFI, 24 octobre 2025) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 791 402`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 5 autre(s) décision(s) : Xingi v Avient Protective Materials (CoA, 27 août 2026) · Xingi v Avient Protective Materials (CoA, 14 juillet 2026) · Xingi v Avient Protective Materials (CoA, 26 mai 2026) · Avient Protective Materials v Xingi (CFI, 11 mai 2026) · Avient Protective Materials v Xinji (CFI, 24 octobre 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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