Requêtes subsidiaires

Les requêtes subsidiaires sont les jeux de revendications modifiés que le demandeur ou le titulaire d’un brevet présente à titre subsidiaire, pour le cas où sa requête principale ne serait pas accueillie. Elles sont présentées dans un ordre hiérarchique et examinées successivement, l’office ou le juge statuant sur la première requête admissible. Elles sont au cœur de la défense du brevet dans la procédure d’opposition devant l’Office européen des brevets, en recours et devant la juridiction unifiée du brevet.

La pratique devant l’OEB

Devant la division d’examen comme devant la division d’opposition, chaque requête subsidiaire doit répondre aux exigences de la Convention sur le brevet européen, et notamment ne pas étendre l’objet au-delà du contenu de la demande telle que déposée, ni, après la délivrance, étendre la protection conférée. La division examine les requêtes dans l’ordre fixé par la partie et maintient le brevet sous la forme modifiée correspondant à la première requête qui satisfait à la convention. Devant les chambres de recours, le règlement de procédure applicable depuis 2020 a renforcé les restrictions à la présentation tardive de nouvelles requêtes, qui doivent en principe figurer dès le mémoire exposant les motifs du recours ou la réponse à celui-ci.

La pratique devant la JUB et le juge français

Devant la juridiction unifiée du brevet, le titulaire qui fait face à une action en annulation ou à une demande reconventionnelle en annulation peut présenter une demande de modification du brevet, accompagnée de requêtes subsidiaires. La juridiction exige que leur nombre demeure raisonnable au regard des circonstances de l’affaire et que chacune soit justifiée. Devant le juge français, le titulaire peut limiter son brevet en cours d’instance en modifiant ses revendications, le brevet ainsi limité devenant l’objet de l’action en nullité.

Les enjeux stratégiques

La construction des requêtes subsidiaires suppose d’anticiper les objections de l’adversaire et de hiérarchiser les replis, du plus large au plus étroit, en ménageant une cohérence avec la contrefaçon alléguée. Une requête trop large expose le titre, alors qu’une requête trop étroite risque de ne plus couvrir le produit argué de contrefaçon. Le titulaire doit aussi mesurer qu’un repli admis devant un office ou une juridiction pourra lui être opposé dans une procédure parallèle portant sur le même brevet.

L’essentiel

Les requêtes subsidiaires sont la principale ressource du titulaire pour sauver son brevet face à une attaque en validité. Leur efficacité dépend de leur préparation précoce, car les offices et les juridictions sanctionnent de plus en plus sévèrement les requêtes tardives ou trop nombreuses. Il convient de les bâtir dès la réception de l’opposition ou de la demande reconventionnelle, en vérifiant pour chacune son fondement dans la demande déposée et sa portée au regard de la contrefaçon reprochée.

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Dhenne Avocats plaide les litiges de brevets devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la Juridiction unifiée du brevet. Lorsque la question se pose dans un dossier réel, le moment utile est presque toujours antérieur à l’assignation.

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