Xingi v Avient Protective Materials (CoA, 27 août 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 27 août 2026 (UPC_CoA_76/2026), la cour d’appel de la JUB rejette l’appel de Xingi Technology et Jiangsu Jiuzhou Xingji High-Performance Fiber Products contre l’ordonnance de la division locale de La Haye du 11 mai 2026 qui, sur le fondement de la règle 190, leur avait enjoint de produire des échantillons de tissus et une vidéo de présentation dans l’action en contrefaçon du brevet EP 2 791 402 d’Avient Protective Materials (fils multifilaments en UHMWPE et panneaux balistiques). L’appel incident conditionnel d’Avient est déclaré irrecevable. L’ordonnance, assortie de sept sommaires, précise le régime de la production de preuves : le demandeur qui juge ses preuves suffisantes peut encore en solliciter, la demande n’a pas à accompagner le mémoire en demande, et le contrôle de la cour d’appel sur la nécessité et la proportionnalité est restreint.

Faits et procédure

Les défenderesses contestaient la contrefaçon des revendications 13 à 15 en soutenant que seul un essai balistique pouvait l’établir. Après le mémoire en défense, Avient a demandé la production d’échantillons, indiquant ne pouvoir se procurer dans le commerce que de petites quantités, insuffisantes pour des essais. Le juge rapporteur a limité la production à deux variantes de tissu, à raison de 30 kg chacune, livrées aux Pays-Bas, et ordonné la version anglaise d’une vidéo de présentation. La cour d’appel avait accordé un effet suspensif partiel le 26 mai 2026, prorogé le 14 juillet 2026.

Le droit applicable

L’article 59 de l’Accord et la règle 190, lus avec l’article 6 de la directive 2004/48, permettent d’ordonner la production de preuves sur la base d’éléments raisonnablement disponibles rendant la demande plausible, sous réserve de précision, de nécessité et de proportionnalité, à l’exclusion de toute recherche exploratoire. L’appréciation relève de la première instance. La cour d’appel n’intervient qu’en cas d’erreur de droit, d’erreur manifeste d’appréciation ou de dépassement des limites (point 30).

Question posée

L’ordonnance de production était-elle viciée quant à la nécessité des échantillons, au moment de la demande, au lieu de livraison et à la vidéo, et un appel incident subordonné à une appréciation du fond est-il recevable ?

Solution

Le fait qu’Avient ait testé quelques échantillons n’établit pas qu’elle pouvait obtenir les quantités et variantes nécessaires. L’indisponibilité commerciale n’avait pas été utilement contestée et l’argument nouveau tiré d’un distributeur chinois est écarté au titre de la règle 222.2 (points 36 à 45). Une partie peut solliciter des preuves supplémentaires alors qu’elle juge les siennes suffisantes lorsque l’adversaire soutient que le fait ne peut être prouvé qu’ainsi (points 49 à 53). Ni l’article 59 de l’Accord ni la règle 190 n’imposent de présenter la demande avec le mémoire en demande (points 56 à 58). La règle 190.4, a), permet de fixer les modalités pratiques, dont le lieu de livraison (points 61 à 65). Les renvois à la cour d’appel en formation plénière et à la CJUE sont refusés, les questions posées étant sans incidence sur l’issue (points 73 à 78). L’appel incident est irrecevable parce que sa condition suppose une appréciation du fond étrangère à l’appel (points 84 à 86). L’effet suspensif prend fin à la signification. La mise en œuvre relève du juge rapporteur (point 87).

Points clés pour la pratique

• Soutenir que la contrefaçon ne peut être prouvée que par un essai expose la partie à une demande de production des produits nécessaires à cet essai (points 44 et 50).
• Une demande au titre de la règle 190 peut intervenir en cours d’instance, en réponse aux contestations du mémoire en défense (points 56 à 58).
• Un appel incident ne peut être subordonné à une condition qui exige de la cour d’appel une appréciation réservée au juge du fond (point 86).
• Enseignement pratique : les faits nouveaux invoqués en appel sans justification de leur tardiveté sont écartés au titre de la règle 222.2, l’argumentation sur la disponibilité des preuves doit être complète dès la première instance (points 42 et 69 à 71).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 21, 59 et 73, paragraphe 2, Statut, art. 21, paragraphe 2

Règlement de procédure

règles 190, 190.4, a) et b), 190.7, 220.1, c), 222.2, 223, 238A et 266

Directive 2004/48/CE

art. 6, paragraphe 1

Autres textes

TFUE, art. 267, directive 2014/104/UE, art. 5

Jurisprudence citée

Polytechnik v Dall, cour d’appel de la JUB, 29 juin 2026 (UPC_CoA_57/2026), Guangdong OPPO v Panasonic, cour d’appel de la JUB, 24 septembre 2024 (UPC_CoA_298/2024), Occlutech v Lepu, cour d’appel de la JUB, 18 juin 2026, CJUE, 28 avril 2022, Phoenix Contact, C-44/21, CJUE, 25 janvier 2017, Stowarzyszenie Oławska Telewizja Kablowa, C-367/15, CJUE, 27 avril 2023, Castorama Polska, C-628/21, CJUE, 17 juin 2021, Mircom, C-597/19, CJUE, 29 janvier 2026, Meliá Hotels International, C-286/24

Décisions connexes

• Avient Protective Materials v Xingi, 11 mai 2026, ordonnance de production frappée d’appel.
• Xingi v Avient Protective Materials, 26 mai 2026, ordonnance sur l’effet suspensif.
• Xingi v Avient Protective Materials, 14 juillet 2026, prorogation de l’effet suspensif.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.