Polytechnik Luft- und Feuerungstechnik v Dall Energy (CoA, 29 juin 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 29 juin 2026 (UPC_CoA_57/2026), la cour d’appel de la JUB réforme en partie l’ordonnance de production de pièces rendue le 10 avril 2026 par le juge rapporteur de la division locale de Copenhague dans l’action en contrefaçon de Dall Energy contre Polytechnik (EP 2 334 762). La production reste ordonnée pour les plans de construction complets du four du site d’Oberpullendorf et pour les manuels d’exploitation et de maintenance relatifs à ce four, mais elle est supprimée pour les plans des fours livrés sur d’autres sites et pour la catégorie indéterminée des « autres documents » remis aux clients. L’ordonnance compte pour la pratique parce qu’elle fixe, en des termes généraux, le cadre de l’article 59 de l’Accord et de la règle 190 : plausibilité, spécificité, stricte nécessité et proportionnalité (points 19 à 32), et parce qu’elle écarte deux moyens fréquents, l’auto-incrimination et l’exclusion des conseils externes de l’accès aux pièces.

Faits et procédure

Dall Energy, titulaire d’un brevet portant sur un procédé de production de gaz chaud propre à partir de combustible solide, a assigné Polytechnik en contrefaçon devant la division locale de Copenhague (UPC_CFI_513/2025). Le 10 avril 2026, le juge rapporteur a ordonné à la défenderesse de produire, sous deux semaines et sous astreinte, les plans complets du four d’Oberpullendorf, ceux des fours fournis sur d’autres sites, ainsi que les manuels et autres documents remis aux clients, l’accès étant réservé aux représentants de la demanderesse et à leur équipe. Polytechnik a fait appel le 20 avril 2026, sa demande d’effet suspensif a été rejetée le 24 avril 2026. Elle soutenait que l’ordonnance était trop large, non nécessaire pour une caractéristique de procédé (température de l’étape de séchage), constitutive d’une recherche exploratoire, contraire au droit de ne pas s’auto-incriminer et insuffisamment protectrice de la confidentialité (points 33, 45, 53, 55 et 62).

Le droit applicable

La cour rappelle que la règle 190, lue avec l’article 59 de l’Accord et l’article 6 de la directive 2004/48, permet d’ordonner la production de pièces précisément désignées lorsque le demandeur présente des éléments raisonnablement disponibles rendant ses prétentions plausibles, sans avoir à prouver la contrefaçon (points 19 et 25). Le mécanisme corrige l’asymétrie d’information sans modifier la charge de la preuve (points 22 à 26). Il exclut toute recherche exploratoire (point 27), suppose des pièces strictement nécessaires (point 28) et une mesure proportionnée, faute de moyen moins contraignant (point 29), et exige un juste équilibre avec la confidentialité (points 30 et 31). L’appel est recevable au titre de l’article 73, paragraphe 2, de l’Accord et de la règle 220.1(c) (point 18).

Question posée

Le juge pouvait-il ordonner la production de l’ensemble de la documentation technique de la défenderesse, y compris pour des installations autres que celle visée, et le droit de ne pas s’auto-incriminer ou la protection du secret faisaient-ils obstacle à la mesure ?

Solution

La cour admet le principe d’une production de documents techniques : la demanderesse s’appuyait sur une expertise et sur la documentation commerciale de la défenderesse, et les caractéristiques F2.1.2, F7 et F7.1 de la revendication 1 étaient contestées (point 35). La mesure est en revanche excessive pour les autres sites, faute de différence pertinente démontrée, et pour les « autres documents », catégorie indéterminée (points 37 à 40). L’absence de preuve contraire produite par la défenderesse ne justifie pas une production plus large, la charge de la preuve restant au demandeur, et les mesures de confidentialité ne corrigent pas une portée excessive (points 43 et 44). Les plans restent utiles pour une caractéristique de procédé : une pièce n’a pas à être probante à elle seule (points 46 à 52).

Le moyen tiré de l’auto-incrimination est rejeté : l’article 59, paragraphe 1, n’interdit pas la production de documents préexistants au seul motif qu’ils peuvent être défavorables, la cour s’appuyant sur les arrêts Otto et Orkem de la Cour de justice (points 56 à 59). L’accès des représentants de la partie adverse, assorti de garanties, est conforme à l’article 58 et à la règle 262A, exclure les avocats et conseils en brevets externes porterait atteinte aux droits de la défense (points 64 à 70). Le point 1 du dispositif est remplacé par une production limitée aux plans et manuels du four d’Oberpullendorf. L’ordonnance est confirmée pour le surplus.

Points clés pour la pratique

• La production de pièces doit être calibrée sur les caractéristiques contestées : les installations de référence suffisent si aucune variante pertinente n’est établie (points 37, 38 et 72).
• Le droit de ne pas s’auto-incriminer ne protège pas, dans un litige civil, les documents techniques préexistants (points 57 et 58).
• Le cercle de confidentialité peut inclure les conseils externes de la partie adverse, sous garanties, sans qu’il faille présumer un usage abusif (points 65 à 68).
• Enseignement pratique : la partie qui sollicite une production doit relier chaque catégorie de pièces à une caractéristique contestée et expliquer pourquoi des moyens moins intrusifs ne suffisent pas (points 39 et 40).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 54, 58, 59, paragraphe 1, et 73, paragraphe 2

Règlement de procédure

règles 190, 220.1(c) et 262A

Directive 2004/48/CE

art. 6

Jurisprudence citée

Guangdong OPPO v Panasonic, cour d’appel, 24 septembre 2024, Sun Patent Trust v Vivo, cour d’appel, 26 janvier 2026, Ericsson v ASUSTeK, cour d’appel, 26 janvier 2026, Daedalus Prime v Xiaomi, cour d’appel, 12 février 2025, CJUE, Phoenix Contact (C-44/21), Castorama Polska (C-628/21), Mircom (C-597/19), Otto (C-60/92), Orkem (C-374/87), Varec (C-450/06), Meliá Hotels International (C-286/24)

Décisions connexes

• Polytechnik v Dall Energy, 24 avril 2026, ordonnance de la cour d’appel rejetant la demande d’effet suspensif.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.