Dall Energy v Polytechnik Luft- und Feuerungstechnik (CFI, 26 mai 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 10 avril 2026 (UPC_CFI_513/2025), le président et juge rapporteur de la division locale de Copenhague, dans l’action en contrefaçon du brevet EP2334762 engagée par Dall Energy contre Polytechnik Luft- und Feuerungstechnik, ordonne à la défenderesse de produire sous deux semaines les plans de construction de ses fours et les manuels remis à ses clients, sous astreinte et avec un cercle de confidentialité limité aux représentants, demande l’adjonction d’un juge qualifié techniquement, rejette l’audition en personne de deux témoins et fixe l’audience au 26 août 2026.

Question posée

Le demandeur peut-il obtenir la production des plans et manuels des installations litigieuses lorsque le défendeur invoque la charge de la preuve et la protection de ses secrets, et à quelles conditions un témoin est-il entendu en personne ?

Solution

Le juge rappelle que le demandeur supporte la charge de prouver toutes les caractéristiques. Les déclarations de la défenderesse sur la température et l’agencement de la combustion de ses fours ne sont pas une allégation d’impossibilité de la contrefaçon qu’elle devrait prouver. Dall Energy a présenté des éléments raisonnablement disponibles et plausibles, tirés en partie de la documentation commerciale de la défenderesse. Les pièces demandées sont pertinentes, nécessaires pour répondre aux arguments de la défense, et leur production est proportionnée. Une astreinte pouvant atteindre 1 000 euros par jour de retard est prévue, l’accès étant limité aux représentants de la demanderesse et à leurs équipes. La technicité du débat, notamment sur l’auto-inflammation à basse température, justifie un juge qualifié techniquement, la demande ayant été formée avant la clôture de la procédure écrite. L’audition en personne est refusée faute de motifs suffisants au titre de la règle 176 : l’appréciation de la crédibilité ne suffit pas et les faits à confirmer n’étaient pas précisés.

Points clés pour la pratique

• La documentation commerciale du défendeur peut suffire à constituer les éléments raisonnablement disponibles exigés pour une injonction de production.
• Enseignement pratique : la demande d’audition d’un témoin en personne doit préciser les faits à établir, la seule vérification de la crédibilité ne suffisant pas.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 53, 54, 55, 58, 59, paragraphe 1, et 73

Règlement de procédure

règles 33.1, 33.2, 34.1, 171.2, 172, 176, 177.1, 190, 220.1 et 262A

Directive 2004/48/CE

art. 6, paragraphe 1

Jurisprudence citée

Guangdong OPPO v Panasonic, cour d’appel, 24 septembre 2024 (UPC_CoA_298/2024, 299/2024 et 300/2024), Dish v Aylo, division locale de Mannheim, 20 octobre 2024 (UPC_CFI_471/2023), Tiroler Rohre v SSAB Swedish Steel, division locale de Munich, 6 juin 2025 (UPC_CFI_324/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.