Fraunhofer-Gesellschaft v Acer Computer (CFI, 16 juillet 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance de procédure du 16 juillet 2026 (UPC_CFI_2231/2025, EP 2 304 723), le juge-rapporteur de la division locale de Hambourg ordonne, à la demande de Fraunhofer et sans opposition des défenderesses du groupe Acer ni du tiers concerné, la production par l’administrateur du pool de licences du standard Opus, dans un délai de deux semaines, des licences comparables et accords transactionnels portant sur le portefeuille Opus, ainsi que de leurs avenants et lettres annexes. Les pièces sont soumises à un régime « hautement confidentiel ». L’ordonnance montre comment le titulaire de brevets essentiels peut se procurer, dès avant sa réplique, les licences comparables nécessaires pour répondre à une défense FRAND.

Question posée

Le titulaire qui doit répondre à une défense FRAND peut-il obtenir d’un tiers, au titre de la règle 190.1, la production de licences comparables couvertes par une clause de confidentialité, et sous quel régime d’accès ?

Solution

La règle 190 et l’article 59 de l’Accord donnent à la partie qui supporte la charge de la preuve les moyens de s’en acquitter, la défense FRAND créant des intérêts concurrents (point 9). Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation, y compris sur l’ordre des étapes au titre de la règle 334, e), et la demande avant la réplique est opportune (points 10 et 11). Le demandeur ne détient pas les accords, que le tiers ne peut divulguer sans ordre d’une juridiction. En l’absence d’objection, la production est ordonnée (points 12 et 13). L’accès est réservé aux représentants, à trois experts économiques externes au plus et à trois représentants de la partie au plus, qui s’abstiennent de toute négociation de licence avec les cocontractants pendant deux ans, sous peine d’astreinte (points 14 et 15).

Points clés pour la pratique

• Une production de licences comparables détenues par un administrateur de pool peut être ordonnée contre un tiers au titre de la règle 190.1, au stade de la réplique à la défense FRAND (points 11 à 13).
• Enseignement pratique : proposer d’emblée un régime d’accès restreint, assorti d’une interdiction de participer à des négociations de licence pendant deux ans, facilite l’adhésion du tiers et des défendeurs (point 14).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 59

Règlement de procédure

règles 190.1, 190.2, 190.5, 262.3 et 334, e)

Jurisprudence citée

Polytechnik v Dall Energy, cour d’appel de la JUB, 29 juin 2026 (UPC_CoA_57/2026), Oppo v Panasonic, cour d’appel de la JUB, 24 septembre 2024 (UPC_CoA_298/2024 à UPC_CoA_300/2024), Huawei v MediaTek, division locale de Mannheim, 16 septembre 2025 (UPC_CFI_247/2025)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.