Huawei Technologies v MediaTek (CFI, 16 septembre 2025)

Date	16 septembre 2025
Juridiction	CFI
Division	Mannheim (DE) Local Division
Type d’action	Ordonnance de procédure
Référence au registre	App_33294/2025 · ORD_33818/2025
Parties	MediaTek Germany GmbH v. Huawei Technologies Co. Ltd.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 16 septembre 2025 (UPC_CFI_247/2025, App_33294/2025), le juge-rapporteur de la division locale de Mannheim fait droit en partie à la demande de production de pièces (règle 190) présentée par MediaTek Germany dans l’action en contrefaçon engagée par Huawei (EP 3 567 731). Huawei doit produire avec sa réplique sept contrats de licence invoqués comme comparables au titre du FRAND, mais pas les autres contrats ni les avenants réclamés. L’ordonnance précise la charge des comparables en matière de brevets essentiels.

Question posée

Le titulaire d’un brevet essentiel peut-il être contraint de produire, au-delà des comparables qu’il invoque, d’autres licences et l’ensemble de leurs avenants ?

Solution

La production est ordonnée pour les contrats que Huawei acceptait de produire et pour lesquels le consentement des cocontractants n’avait pu être obtenu, avec possibilité de caviarder les passages sur lesquels elle ne s’appuie pas. Le surplus est rejeté : faute d’indices sérieux de comparables plus pertinents, le choix des comparables relève d’abord du titulaire, qui en supporte le risque, seule une rétention délibérée de comparables adaptés pour imposer des taux excessifs aurait des conséquences procédurales. La demande portant sur tous les avenants et accords annexes est trop large. Le défaut de production pourra être pris en compte (règle 190.7 par analogie), et des ordonnances de confidentialité (règle 262A) sont attendues.

Points clés pour la pratique

En matière FRAND, le défendeur obtient la production des comparables invoqués, mais pas une recherche générale dans le portefeuille de licences du titulaire.
Le titulaire qui choisit ses comparables assume le risque de leur insuffisance.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 59 et 73, paragraphe 2, a)
Règlement de procédure: règles 9.2, 190, 220.1 (c), 224.1 (b), 262A et 334 (e)
Jurisprudence citée: Panasonic v Xiaomi, division locale de Mannheim, 30 avril 2024 (UPC_CFI_223/2023), Panasonic v OPPO, division locale de Mannheim, 16 mai 2024, OPPO v Panasonic, cour d’appel de la JUB, 24 septembre 2024 (UPC_CoA_298-300/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Brevet essentiel à une norme (« BEN »), Offre FRAND et contre-offre, Injonction et brevets essentiels.

Blog Dhenne Avocats : FRAND devant la JUB : ce que la Cour a jugé, ce qui reste ouvert.

Publications de Matthieu Dhenne : Munich’s FRAND Guidelines: A Compass Drawn Too Finely, Tesla v. InterDigital and the FRAND Undertaking Inside the Pool (Kluwer Patent Blog).

Doctrine : M. Dhenne, « Calculation of FRAND Royalties: An Overview of Practices Around the World », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 12, p. 754. M. Dhenne, « Conversant v LG: What about FRAND in France? », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 9, p. 585.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

défendeurHuawei Technologies Co. Ltd.42 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurMediaTek Germany GmbH12 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Ordonnance de procédure
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Huawei doit produire sept contrats de licence invoqués comme comparables, caviardables pour les passages non invoqués. La production d'autres licences et de tous les avenants est refusée.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 567 731 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Panasonic Holdings v OROPE Germany (CFI, 16 mai 2024) citée dans cette fiche
Fraunhofer-Gesellschaft v Acer Computer (CFI, 16 juillet 2026) cite cette décision
Huawei Technologies v MediaTek (CFI, 11 septembre 2025) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 567 731`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 3 autre(s) décision(s) : Huawei v MediaTek (CFI, 15 octobre 2025) · Huawei Technologies v MediaTek (CFI, 11 septembre 2025) · Huawei Technologies v MediaTek (CFI, 4 septembre 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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