Huawei Technologies v MediaTek (CFI, 11 septembre 2025)

Date	11 septembre 2025
Juridiction	CFI
Division	Mannheim (DE) Local Division
Type d’action	Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Référence au registre	App_33378/2025 · ORD_33830/2025
Parties	MediaTek Germany GmbH v. Huawei Technologies Co. Ltd.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance provisoire du 11 septembre 2025 (UPC_CFI_247/2025), le président de la division locale de Mannheim protège, au titre de la règle 262A, les informations techniques du mémoire en défense et de la demande reconventionnelle en nullité de MediaTek Germany sur le fonctionnement de certaines puces, dans l’action en contrefaçon engagée par Huawei (EP 3 567 731). Six personnes du service de propriété intellectuelle de Huawei y ont accès, mais pas l’expert technique proposé. L’ordonnance montre comment la division calibre le cercle de confidentialité dans un litige mêlant technique et FRAND.

Question posée

Des informations techniques dont la demanderesse conteste le caractère révélateur doivent-elles être protégées, et à quelles personnes de la demanderesse l’accès peut-il être ouvert ?

Solution

Les informations marquées sont protégeables à ce stade : une mesure d’instruction coûteuse sur leur caractère révélateur n’est pas appropriée, et la balance des intérêts (règle 262A.5) penche pour la protection, compte tenu de l’accès de six personnes et des engagements de confidentialité non contestés des défenderesses (point 10). La protection du nom d’un témoin est refusée, ces noms étant déjà occultés pour l’accès des tiers au titre du RGPD (point 11). L’accès est ouvert à six personnes issues principalement du cercle FRAND existant ou de celui de la procédure nationale parallèle. L’expert technique est écarté faute d’information sur sa fiabilité (point 12). Des cercles distincts par série d’écritures sont jugés impraticables (point 13). Toute violation fautive expose à une astreinte.

Points clés pour la pratique

La partie qui conteste la confidentialité d’informations techniques ne peut exiger une instruction approfondie au stade de la règle 262A.
L’accès d’un expert technique suppose de fournir des éléments sur sa fiabilité. À défaut, des juristes de propriété intellectuelle sont réputés suffire.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 262.2 et 262A
Règlement (UE) 2016/679 (RGPD): cité au point 11

Décisions connexes

Huawei v MediaTek, 16 septembre 2025, ordonnance de production des licences comparables (règle 190).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Brevet essentiel à une norme (« BEN »), Offre FRAND et contre-offre, Injonction et brevets essentiels, Cercle de confidentialité.

Blog Dhenne Avocats : FRAND devant la JUB : ce que la Cour a jugé, ce qui reste ouvert.

Publications de Matthieu Dhenne : Munich’s FRAND Guidelines: A Compass Drawn Too Finely, Tesla v. InterDigital and the FRAND Undertaking Inside the Pool (Kluwer Patent Blog).

Doctrine : M. Dhenne, « Calculation of FRAND Royalties: An Overview of Practices Around the World », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 12, p. 754. M. Dhenne, « Conversant v LG: What about FRAND in France? », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 9, p. 585.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

défendeurHuawei Technologies Co. Ltd.42 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurMediaTek Germany GmbH12 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Les informations techniques de la défense sont protégées et l'accès limité à six juristes de la demanderesse, à l'exclusion de l'expert technique proposé. La protection du nom d'un témoin est refusée.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 567 731 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Huawei Technologies v MediaTek (CFI, 16 septembre 2025) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 567 731`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 3 autre(s) décision(s) : Huawei v MediaTek (CFI, 15 octobre 2025) · Huawei Technologies v MediaTek (CFI, 16 septembre 2025) · Huawei Technologies v MediaTek (CFI, 4 septembre 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

Recevoir une alerte

Synthèse hebdomadaire des nouvelles fiches et des mises à jour substantielles correspondant à vos suivis. Adresse confirmée par courriel, désabonnement à tout moment, un seul courriel par semaine même si plusieurs suivis correspondent.