Panasonic Holdings v OROPE Germany (CFI, 16 mai 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 16 mai 2024 (UPC_CFI_216/2023, App_4931/2024), le juge rapporteur de la division locale de Mannheim rejette, en l’état, les demandes de production de pièces formées le 4 février 2024 par OROPE Germany et Guangdong OPPO, défenderesses à l’action en contrefaçon de Panasonic sur le brevet essentiel EP 3 096 315. L’ordonnance encadre la communication des licences comparables dans le débat FRAND et s’écarte expressément de la position de la division locale de Munich dans des procédures parallèles.

Question posée

Le juge doit-il ordonner, au titre de la règle 190, la production de toutes les licences SEP du titulaire et de tiers, des contrats de fournisseurs et d’informations sur les cessions du portefeuille, lorsque deux licences comparables ont déjà été produites sous un régime de confidentialité ?

Solution

Les licences X et Y étant déjà produites, aucune injonction n’est nécessaire (point 1). La demande visant les autres licences du titulaire et de tiers est trop imprécise et s’apparente à une recherche exploratoire : la transparence exigée par l’arrêt Huawei v ZTE de la CJUE (point 63) impose au titulaire d’expliquer la logique de son offre, éventuellement par quelques licences comparables, et ne joue qu’envers un contrefacteur disposé à prendre une licence, faute d’indice d’autres licences pertinentes, la proportionnalité et la confidentialité des tiers s’opposent à une injonction plus large (points 2 et 3). Les contrats de fournisseurs doivent d’abord être demandés aux fournisseurs (point 4), les demandes sur les cessions du portefeuille et les accords financiers sont rejetées (points 5 et 6). D’éventuelles injonctions ultérieures restent réservées.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : devant la division locale de Mannheim, le défendeur à une action SEP qui sollicite la production de licences au-delà de celles invoquées doit démontrer concrètement l’existence de licences comparables supplémentaires pertinentes, une demande générale sur tout le portefeuille de licences est rejetée.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 190 et 333

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.