Panasonic Holdings v Xiaomi H.K. (CFI, ORD_44601/2024, 31 juillet 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 31 juillet 2024 (UPC_CFI_330/2024, ACT_36396/2024, ORD_44601/2024), le président et juge rapporteur de la division locale de Mannheim constate que les démarches déjà accomplies pour porter le mémoire en demande de Panasonic Holdings à la connaissance de Xiaomi H.K. Limited, établie à Hong Kong, valent signification régulière au sens de la règle 275.2, dans l’action en contrefaçon du brevet EP 3 096 315. L’autorité centrale de Hong Kong avait renvoyé les actes en contestant la mention « Hong Kong » dans la désignation de la partie. Des ordonnances distinctes, de même objet, sont rendues dans d’autres procédures disjointes entre les mêmes parties.

Question posée

Faut-il réitérer la signification ou tenter d’abord un mode alternatif au titre de la règle 275.1 lorsque l’autorité requise refuse définitivement la signification au titre de la Convention de La Haye ?

Solution

Le refus de l’autorité requise étant sérieux et définitif, aucune nouvelle transmission n’est nécessaire et le délai de l’article 15, paragraphe 2, point b), de la Convention de La Haye ne s’applique pas. La demande avait été transmise dans les formes requises. La désignation « Hong Kong » relevait du choix de la demanderesse, et une censure de contenu fondée sur des considérations d’opportunité politique n’a pas sa place dans la Convention, la juridiction ne pouvant elle-même occulter les écritures. Les autres voies (représentants dans les procédures de Munich, sociétés du groupe, adresse électronique) étant vouées à l’échec, la règle 275.2 s’applique sans tentative préalable au titre de la règle 275.1. L’ordonnance est annoncée sur le site de la juridiction.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : face à un refus définitif de l’autorité centrale étrangère, le demandeur peut obtenir une signification réputée régulière au titre de la règle 275.2, sans nouvelle tentative inutile.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 41

Règlement de procédure

règles 270 à 274, 275.1, 275.2 et 276.1

Autres textes

Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires, art. 3, 5, 7 et 15, décision du comité administratif du 8 juillet 2022

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.