Occlutech v Lepu Medical (Europe) Cooperatief U.A. (CoA, 18 juin 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 18 juin 2026 (UPC_CoA_907/2025), la cour d’appel de la JUB infirme l’ordonnance de la division locale de Düsseldorf du 31 octobre 2025 qui avait refusé à Occlutech des mesures provisoires contre Lepu Medical, et fait interdiction aux deux sociétés Lepu d’offrir, mettre sur le marché, utiliser, détenir ou importer des instruments d’occlusion selon la revendication 1 du brevet EP 1 998 686 en Allemagne, en France, en Italie et aux Pays-Bas, sous astreinte de 250 000 € au plus par jour. Le désaccord portait sur l’interprétation de la revendication : un treillis formé de « plusieurs fils » couvre aussi un treillis réalisé à partir d’un fil unique coupé en cours de fabrication (points 36, 37, 50 et 51). L’ordonnance illustre la lecture fonctionnelle des revendications par la cour et la sévérité de l’article 73, paragraphe 4, à l’égard des antériorités produites pour la première fois en appel.

Faits et procédure

Occlutech a saisi la division locale de Düsseldorf le 4 juillet 2025 d’une demande de mesures provisoires visant les produits MemoCarna ASD et VSD. Le 31 octobre 2025 (UPC_CFI_630/2025), la division a rejeté la demande : la revendication 1 exigeant un treillis de plusieurs fils, cette caractéristique n’était pas établie avec une certitude suffisante, alors que les autres caractéristiques, la menace de contrefaçon, la validité et la balance des intérêts étaient favorables à Occlutech (point 11). Occlutech a fait appel. Lepu ne s’est pas présentée à l’audience du 11 mai 2026 et la demande de décision par défaut a été retirée (points 14 et 15).

Le droit applicable

La cour se fonde sur l’article 69 de la CBE et son protocole interprétatif, selon les principes posés dans l’ordonnance NanoString v 10x Genomics (point 33). L’absence d’une partie à l’audience est traitée au regard des règles 116.2, 116.3 et 240 : la partie absente est réputée s’en tenir à ses écritures. Les nouveaux moyens et preuves produits en appel sont écartés lorsqu’ils pouvaient être présentés en première instance (art. 73, paragraphe 4, de l’Accord, règle 222.2). La compétence de la division de Düsseldorf repose sur l’article 33, paragraphe 1, sous a), de l’Accord (points 16 et 17).

Question posée

La caractéristique d’un treillis formé de plusieurs fils est-elle reproduite par un instrument dont le treillis provient d’un fil unique coupé pendant la fabrication, et les mesures provisoires devaient-elles être accordées ?

Solution

Oui. La caractéristique 1.1 exige un treillis de plusieurs fils, mais un treillis obtenu à partir d’un fil unique coupé lors de la fabrication en relève (points 34 à 37), Lepu admettant cette coupe, la caractéristique est reproduite (points 50 et 51). La caractéristique 1.2.1 ne vise que les fils du treillis, de sorte que des fils supplémentaires n’y font pas obstacle. La caractéristique 1.5 porte sur la forme de la paroi proximale et non sur la densité du treillis. Les caractéristiques 1.5.1 et 1.5.2 ne visent que les saillies affectant l’endothélialisation ou l’embolisation (points 38 à 47 et 52 à 58).

Le mémoire de master de Wang et les pièces BB1 à BB6a, nouvelles en appel, sont écartés (points 18 à 22). L’attaque en nouveauté fondée sur CN 2705130 Y échoue, faute de divulgation directe et sans ambiguïté d’un treillis multifils (points 48 et 49). Les autres moyens (actes de contrefaçon, balance des intérêts, urgence) sont rejetés comme en première instance (point 59). La demande de garantie de Lepu est rejetée, faute de difficulté démontrée à recouvrer une indemnisation auprès d’Occlutech (point 60). Lepu supporte les frais des deux instances (point 61). L’ordonnance est immédiatement exécutoire et le délai de la règle 213 est fixé à 31 jours calendaires après la signification.

Points clés pour la pratique

• Une caractéristique structurelle s’apprécie sur le produit tel qu’il résulte de la fabrication : un fil coupé en plusieurs brins forme un treillis de plusieurs fils (points 36 et 37).
• Les antériorités qui pouvaient être produites en première instance sont écartées en appel de mesures provisoires (points 18 à 22).
• La garantie demandée par le défendeur suppose la preuve d’une difficulté concrète à obtenir réparation du demandeur (point 60).
• Enseignement pratique : le défendeur aux mesures provisoires doit produire dès la première instance l’ensemble de ses antériorités et de ses éléments techniques.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 33, paragraphe 1, sous a), et 73, paragraphe 4

Règlement de procédure

règles 116.2, 116.3, 213, 222.2 et 240

Convention sur le brevet européen

art. 69 et protocole interprétatif

Jurisprudence citée

NanoString v 10x Genomics, cour d’appel, 26 février 2024

Décisions connexes

• Occlutech v Lepu Medical, 31 octobre 2025, ordonnance de la division locale de Düsseldorf refusant les mesures provisoires, infirmée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.