Occlutech v Lepu Medical (Europa) Cooperatief U.A. (CFI, 2 septembre 2025)

Date	2 septembre 2025
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Référence au registre	ACT_32548/2025 · ORD_34741/2025
Parties	Occlutech GmbH v. Lepu Medical (Europa) Cooperatief U.A. a.o.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 2 septembre 2025 (UPC_CFI_630/2025, ORD_34741/2025), le juge rapporteur de la division locale de Düsseldorf fait droit à la demande de confidentialité des défenderesses Lepu Medical, dans la procédure de mesures provisoires engagée par Occlutech sur le fondement du brevet EP 1 998 686 B2, mais ouvre l’accès aux informations protégées, notamment des chiffres de vente, au gérant de la demanderesse, Tor Peters, malgré l’objection tirée de la concurrence directe entre les parties. L’ordonnance illustre la mise en balance concrète opérée au titre de la règle 262A.6.

Question posée

Le gérant d’une demanderesse concurrente directe peut-il figurer parmi les personnes autorisées à accéder aux chiffres de vente déclarés confidentiels par les défenderesses ?

Solution

Oui. Les informations marquées sont déclarées confidentielles (art. 58 de l’Accord, règle 262.2) et soumises à une obligation de secret qui survit à la procédure. Leur violation fautive expose à une astreinte dont le montant dépend des circonstances, sans le plafond de 250 000 euros demandé. Le juge apprécie l’accès d’une personne au regard de son rôle dans la procédure, de la pertinence des informations pour ce rôle et de sa fiabilité : l’intérêt de la demanderesse à répondre aux arguments adverses l’emporte sur celui des défenderesses à tenir les chiffres de vente hors de portée du gérant, lui-même tenu au secret, aucun fait concret ne laissant craindre une violation. La demande relative aux versions non expurgées et à la consultation du dossier par les tiers est réservée.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : la seule qualité de concurrent ne suffit pas à exclure un dirigeant de l’accès, la partie qui s’y oppose doit avancer des faits concrets laissant craindre une violation du secret.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 58
Règlement de procédure: règles 262.2 et 262A
Autres textes: Directive (UE) 2016/943 sur la protection des secrets d’affaires, art. 9, paragraphes 1 et 2, a)
Jurisprudence citée: Avago Technologies International v Tesla Germany, division locale de Hambourg, 23 novembre 2023 (UPC_CFI_54/2023), 10x Genomics v Curio Bioscience, division locale de Düsseldorf, 11 mars 2024 (UPC_CFI_463/2023), Ortovox v Mammut, division locale de Düsseldorf, 22 avril 2024 (UPC_CFI_16/2024), Daedalus v Xiaomi, cour d’appel de la JUB, 12 février 2025 (UPC_CoA_621/2024), NST v Qualcomm, cour d’appel de la JUB (UPC_CoA_221/2025, 222/2025 et 223/2025)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cercle de confidentialité.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurOcclutech GmbH8 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurLepu Medical (Europa) Cooperatief U.A. a.o2 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Les informations des défenderesses sont déclarées confidentielles, mais le gérant de la demanderesse concurrente obtient l'accès, l'intérêt de celle-ci à répondre l'emportant faute de fait concret laissant craindre une violation du secret.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 1 998 686 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Daedalus Prime v Xiaomi Netherlands (CoA, 12 février 2025) citée dans cette fiche
10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, 11 mars 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 1 998 686`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 3 autre(s) décision(s) : Occlutech v Lepu Medical (Europe) Cooperatief U.A. (CoA, 18 juin 2026) · Occlutech v Lepu Medical (Europa) Cooperatief (CFI, 31 octobre 2025) · Occlutech v Lepu Medical (Europa) (CFI, 20 août 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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