Xingi v Avient Protective Materials (CoA, 14 juillet 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 14 juillet 2026 (UPC_CoA_76/2026, EP 2 791 402), le juge-rapporteur de la cour d’appel de la JUB prolonge jusqu’à la signification de l’arrêt d’appel l’effet suspensif accordé le 26 mai 2026 à Xingi Technology et Jiangsu Jiuzhou Xingji contre l’ordonnance de la division locale de La Haye du 11 mai 2026, qui leur enjoignait, au titre de la règle 190, de produire des échantillons de tissus UD et des versions anglaises d’une vidéo de présentation. L’autorisation d’exportation chinoise demandée par les appelantes étant toujours en cours d’instruction, le maintien du statu quo est préféré. L’ordonnance montre comment une contrainte de droit étranger peut prolonger la suspension d’une mesure de production.

Question posée

L’effet suspensif accordé en raison d’une procédure d’autorisation d’exportation étrangère peut-il être prolongé lorsque cette procédure n’est pas achevée à l’échéance fixée ?

Solution

La demande est recevable, car elle repose sur des circonstances postérieures à l’ordonnance du 26 mai 2026 et tend à modifier le délai d’exécution (point 7). Cette ordonnance avait admis, à première vue, l’application du régime chinois de contrôle des exportations et le risque qu’une exécution immédiate prive l’appel de son utilité, tout en imposant aux appelantes une diligence dont le défaut leur serait imputé (points 8 et 9). La procédure d’autorisation étant toujours pendante, ce fondement subsiste, la cour ne se prononçant pas sur les causes de sa durée (point 10). L’audience étant fixée et l’arrêt attendu prochainement, l’effet suspensif est prolongé jusqu’à sa signification, sans qu’il soit besoin d’examiner les demandes subsidiaires (points 11 et 12).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la partie qui invoque une contrainte d’exportation étrangère doit documenter l’état de la procédure administrative et sa propre diligence pour obtenir la prolongation de l’effet suspensif (points 9 et 10).

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 190 et 223

Décisions connexes

• Avient v Xingi, 11 mai 2026, ordonnance de production de la division locale de La Haye frappée d’appel.
• Xingi v Avient, 26 mai 2026, ordonnance accordant partiellement l’effet suspensif.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.