NUNA International v CYBEX (CoA, 21 août 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 21 août 2026 (UPC_CoA_135/2026), la cour d’appel de la JUB rejette la demande d’effet suspensif de Nuna International et Allison contre l’ordonnance de mesures provisoires de la division locale de Hambourg du 10 août 2026, rendue au profit de Cybex sur le fondement du brevet EP 4 242 056 (système de siège pour enfant). La division avait ajouté, au chef relatif à la contrefaçon indirecte, une clause « insbesondere ohne » imposant des avertissements que Cybex n’avait pas demandés. La cour d’appel admet l’erreur manifeste, mais juge que l’effet suspensif ne pourrait viser que cette partie distincte, et que la renonciation irrévocable de Cybex à l’exécuter prive les appelantes d’intérêt.

Question posée

Une erreur manifeste affectant une partie seulement d’une ordonnance justifie-t-elle l’effet suspensif de l’appel pour l’ensemble, et quel est l’effet d’une renonciation de l’intimée à exécuter cette partie ?

Solution

En accordant plus que ce qui était demandé, la division a méconnu le principe dispositif de l’article 76, paragraphe 1, de l’Accord, peu important son intention (points 28 à 32). L’effet suspensif peut être limité à une partie distincte de l’ordonnance, ce que la règle 223 permet (points 33 à 38). La constatation de la contrefaçon et l’avertissement demandé sont distincts de la clause ajoutée : l’effet suspensif est refusé pour l’ordonnance entière et pour tout le chef relatif à la contrefaçon indirecte (points 44 à 49). La renonciation de Cybex, précise, inconditionnelle et irrévocable, fait disparaître l’intérêt à agir sur la demande la plus subsidiaire, et le souci de réhabilitation publique ne crée pas d’intérêt distinct (points 50 à 54).

Points clés pour la pratique

• Une décision ultra petita constitue une erreur manifeste, mais l’effet suspensif reste cantonné à la partie viciée (points 28 à 36).
• L’intimé peut neutraliser une demande d’effet suspensif par une renonciation précise, inconditionnelle et irrévocable à exécuter la partie contestée (points 50 à 53).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 74, paragraphe 1, et 76, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 206.1 et 223

Autres textes

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 (invoqué par les appelantes)

Jurisprudence citée

Sibio v Abbott, cour d’appel de la JUB, 19 août 2024 (UPC_CoA_388/2024), Knaus Tabbert v Yellow Sphere, cour d’appel de la JUB, 21 mai 2025 (UPC_CoA_365/2025), Windhager v bellissa, cour d’appel de la JUB, 2 décembre 2025 (UPC_CoA_894/2025), Alpina v Cup&Cino, cour d’appel de la JUB, 24 mars 2026 (UPC_CoA_44/2026), Siemens v Hologic, cour d’appel de la JUB, 15 juillet 2026 (UPC_CoA_93/2026), Magna v Valeo, cour d’appel de la JUB, 11 décembre 2024 (UPC_CoA_719/2024), Xingi v Avient, cour d’appel de la JUB, 26 mai 2026 (UPC_CoA_76/2026), Belkin v Philips, cour d’appel de la JUB, 29 octobre 2024 (UPC_CoA_549/2024), PMA v AWM, cour d’appel de la JUB, 2 mai 2024 (UPC_CoA_177/2024)

Décisions connexes

• Cybex v Nuna International, 10 août 2026, ordonnance de mesures provisoires frappée d’appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.