Magna International France v Valeo Electrification (CoA, 11 décembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 11 décembre 2024 (UPC_CoA_719/2024), la cour d’appel de la JUB suspend partiellement l’injonction provisoire prononcée le 31 octobre 2024 par la division locale de Düsseldorf contre les sociétés Magna au profit de Valeo Electrification (brevet EP 3 320 602). La division avait exempté de l’injonction les obligations de livraison de Magna pour cinq modèles BMW, sans y inclure la BMW Série 2 Gran Coupé, puis refusé de rectifier cette omission. La cour juge que ce refus était manifestement erroné et suspend l’injonction pour ce modèle jusqu’à sa décision sur l’appel. L’ordonnance montre que l’effet suspensif peut être ciblé sur une partie seulement du dispositif.

Question posée

L’injonction provisoire doit-elle être suspendue, pendant l’appel, en tant qu’elle vise un modèle de véhicule omis de la liste des exemptions accordées pour des raisons de proportionnalité ?

Solution

Les pièces versées aux débats faisaient état de six modèles déjà sur le marché ou sur le point d’y être introduits équipés du mode de réalisation attaqué, en mentionnant le code interne F74 de la Série 2 Gran Coupé (points 12 à 16). Aucune raison n’apparaît pour exclure ce modèle de l’exemption fondée sur la proportionnalité (point 17). La division pouvait et devait déduire du dossier que ce modèle devait figurer dans la liste, ou interroger Magna à l’audience. Il était manifestement erroné de ne pas rectifier l’ordonnance (points 18 et 19). L’ordonnance reste donc suspendue en tant qu’elle vise ce modèle (point 20), la suspension provisoirement accordée par le juge permanent étant ainsi prolongée jusqu’à la décision sur l’appel.

Points clés pour la pratique

• Le refus de rectifier une omission que le dossier permettait de constater peut justifier un effet suspensif partiel en appel.
• La partie qui sollicite une exemption pour des raisons de proportionnalité a intérêt à énumérer précisément les produits et modèles concernés.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 223.4 et 353

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.