Valeo Electrification v Magna PT (CFI, 25 septembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance de procédure du 25 septembre 2024 (UPC_CFI_347/2024, ACT_37931/2024, ORD_53404/2024), le juge rapporteur de la division locale de Düsseldorf fixe, avant l’audience du 8 octobre 2024, le régime de la preuve applicable à la demande de mesures provisoires formée par Valeo Electrification contre Magna PT B.V. & Co. KG, Magna PT s.r.o. et Magna International France SARL sur le fondement de l’EP 3 320 602 B1. L’ordonnance indique aux parties, à l’avance, que l’instance en référé se déroulera sur pièces écrites, sans audition de témoins.

Question posée

Dans quelle mesure les règles relatives à la preuve (partie 2 du règlement de procédure) s’appliquent-elles à une procédure de mesures provisoires ?

Solution

En vertu de la règle 210.2, seconde phrase, la partie 2 ne s’applique que dans la mesure déterminée par la juridiction (point 1). La preuve doit en principe être rapportée par écrit (règle 170.1, points a) et b)), un poids particulier étant accordé aux déclarations écrites sous serment (règle 170.2, point h)), des objets matériels et des fichiers électroniques ou audiovisuels peuvent aussi être produits (point 2). La juridiction ne cite pas de témoins en procédure de mesures provisoires et n’assure pas d’interprétation simultanée à cette fin (point 3). Les parties peuvent venir avec leurs propres interprètes et doivent, pour utiliser le matériel de la salle, en aviser le greffe local au moins une semaine avant l’audience (point 4). L’ordonnance ne comporte pas d’autre motivation.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : devant la division locale de Düsseldorf, la preuve en référé se prépare par écrit, au moyen de déclarations écrites sous serment, l’audition de témoins n’étant pas organisée.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 9, 170 et 210.2

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.