Valeo Electrification v Magna PT (CFI, ORD_60265/2024, 20 novembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 20 novembre 2024 (UPC_CFI_347/2024, ACT_37931/2024, App_59991/2024), la division locale de Düsseldorf (juges Thomas, rapporteur, Thom et Bessaud, et juge technique Sanchini) rejette la demande de rectification formée par Magna PT B.V. & Co. KG, Magna PT s.r.o. et Magna International France contre l’ordonnance du 31 octobre 2024 qui, à la demande de Valeo Electrification, leur interdit, au titre du brevet EP 3 320 602, certains actes portant sur deux modes de réalisation en Allemagne et en France, sous réserve des obligations de livraison existantes envers BMW pour cinq modèles. Elle rappelle les limites étroites de la règle 353.

Question posée

Les trois corrections demandées (ajout du modèle « 2 Series Gran Coupé », précision sur l’action en revendication pendante à Paris, modification d’un passage relatif à la lettre de nomination de 2019) relèvent-elles de l’erreur matérielle, de l’erreur de calcul ou de l’inexactitude évidente de la règle 353 ?

Solution

L’inexactitude évidente vise l’expression inexacte ou incomplète de ce que la Cour entendait réellement décider. La volonté exprimée doit différer de celle qui existait au moment de la décision. Le modèle « 2 Series Gran Coupé » n’a été invoqué que dans la demande de rectification : il n’a jamais été débattu et ne pouvait figurer dans l’ordonnance. La mention relative à la partie française du brevet dans l’action en revendication n’est pas inexacte. La Cour n’avait pas à traiter des autres parties, sans pertinence pour son raisonnement, et la règle 353 ne couvre pas les omissions. Sur l’obligation de mise à jour, les défenderesses substituent leur propre lecture de la lettre de nomination à l’appréciation de la Cour, ce qui n’est pas un motif de rectification. Les écritures des 17 et 18 novembre 2024, déposées sans autorisation, sont écartées (règle 9.2).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la rectification ne sert ni à compléter le dispositif par des éléments non débattus, ni à remédier à une omission, ces points doivent être soulevés avant la décision ou par la voie de recours.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 9.2 et 353

Jurisprudence citée

myStromer AG v Revolt Zycling AG, division locale de Düsseldorf, 30 juin 2023, sur la notion d’inexactitude évidente.

Décisions connexes

• Valeo Electrification v Magna PT, 31 octobre 2024, ordonnance de mesures provisoires dont la rectification était demandée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.