Magna International France v Valeo Electrification (CoA, 14 novembre 2024)

Date	14 novembre 2024
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Demande d'effet suspensif (règle 223)
Référence au registre	App_61002/2024 · ORD_61229/2024
Parties	Magna International France, SARL, Magna PT B.V. & Co. KG, Magna PT s.r.o. v. Valeo Electrification

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 14 novembre 2024 (UPC_CoA_691/2024, App_61002/2024), le juge permanent de la cour d’appel de la JUB suspend l’effet de l’ordonnance de mesures provisoires rendue le 31 octobre 2024 par la division locale de Düsseldorf au profit de Valeo Electrification contre Magna (brevet EP 3 320 602), jusqu’à ce que la première instance statue sur la demande de rectification de Magna, et seulement en ce que l’exception à l’interdiction ne vise pas la BMW Série 2 Gran Coupé. L’ordonnance montre qu’une suspension ciblée peut être obtenue pendant l’instruction d’une demande de rectification, lorsque l’adversaire a déjà engagé l’exécution.

Question posée

L’effet d’une interdiction provisoire doit-il être suspendu dans l’attente de la décision de la première instance sur une demande de rectification d’une omission alléguée dans la liste des modèles exemptés ?

Solution

L’interdiction ne visait que l’équipement de nouveaux modèles, plusieurs modèles BMW existants étant exemptés. Magna soutenait que l’omission de la Série 2 Gran Coupé était une erreur matérielle à corriger au titre de la règle 353 et avait présenté une demande en ce sens le 6 novembre 2024. Valeo avait signifié les garanties bancaires d’exécution le 13 novembre 2024. Le juge permanent estime que l’intérêt de Magna au maintien du statu quo jusqu’à la décision sur la rectification l’emporte exceptionnellement sur l’intérêt de Valeo à l’exécution immédiate, et limite la suspension au seul modèle en cause.

Points clés pour la pratique

La suspension au titre de la règle 223.4 peut être accordée pour une durée et un périmètre étroitement délimités, ici le temps de l’examen d’une demande de rectification.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 223.4 et 353

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

défendeurValeo Electrification18 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurMagna International France, SARL12 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurMagna PT s.r.o12 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurMagna PT B.V. & Co. KG12 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande d'effet suspensif (règle 223)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le juge permanent suspend l’interdiction provisoire prononcée contre Magna en ce qu’elle n’exempte pas la BMW Série 2 Gran Coupé, jusqu’à la décision de la première instance sur la demande de rectification.
Appel: Décision rendue par la cour d’appel.
Instance: Décision de la cour d’appel.

Brevets mentionnés

EP 3 320 602 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 320 602` Rotary electric machine provided with a reservoir of lubricant for lubricating a rolling bearing and for cooling the machine titulaire indiqué : Valeo Equipements Electriques Moteur SAS	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 11 autre(s) décision(s) : Valeo Electrification v Magna PT (CFI, ORD_56545/2024, 31 octobre 2024 · Valeo Electrification v Magna PT (CoA, ORD_68769/2024, 13 janvier 2025 · Valeo Electrification v Magna PT (CFI, ORD_68626/2024, 10 janvier 2025 · Valeo Electrification v Magna PT (CFI, 12 décembre 2024) · Magna International France v Valeo Electrification (CoA, 11 décembre 2 · Magna PT v Valeo Electrification (CoA, 21 novembre 2024) · Valeo Electrification v Magna PT (CFI, ORD_60265/2024, 20 novembre 202 · Valeo Electrification v Magna PT (CFI, 25 septembre 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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